Prise en charge des extensions de réseaux d'énergie : quelles sont les nouvelles modalités ?

Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatifs à l’accélération de la production d’énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l’extension du réseau électrique située en dehors du terrain d’assiette de l’opération.

L’ordonnance du 23 août 2023 introduit donc un nouvel article (L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis.

Le gouvernement vous rappelle « qu’en attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet. Cette suppression ne concerne en revanche que les raccordements électriques, et pas les réseaux d'eau ».