Le titre de propriété d’un terrain peut être obtenu soit en achetant ou en héritant de la parcelle en question. La donation et le partage sont d'autres moyens d'obtention. Le titre de propriété indique toutes les informations importantes de cet acte notarié. Il vous prémunit contre toute tentative d'usurpation de vos droits.
Qu'est-ce qu'un titre de propriété et pourquoi est-il important ?
Un titre de propriété est un document officiel précieux. Il vient attester de votre statut de propriétaire d'un bien immobilier. Cet acte notarié est indispensable afin d'avoir les pleins usages d'un logement ou d'un terrain, et de pouvoir le vendre. Une fois détenu, plus personne ne peut remettre en cause vos droits de propriété. Ce titre est validé par un notaire, qui conserve l'original dans ses archives pour une durée de 75 ans, suite à quoi le document sera transmis aux archives du département.
Comment obtenir un titre de propriété pour un terrain ?
Il existe plusieurs manières de devenir officiellement propriétaire d'un terrain. Il peut s'agir d'un achat, d'une succession, d'une donation ou encore d'un partage, à l'occasion d'un divorce. Quelle que soit la façon, le résultat sera le même : l'obtention du titre vous fera reconnaître comme seul détenteur du bien. S'il s'agit d'un terrain, il peut y avoir un délai d'attente entre le moment de la signature de l'acte de vente et la réception du titre de propriété, le temps que le notaire ait accompli toutes les étapes préalables à l'enregistrement final. En attendant, vous disposerez d'une attestation garantissant vos droits.
Par achat immobilier
Une fois les fonds de votre crédit accordés, et de longues démarches administratives, le vendeur et l'acheteur se réunissent chez le notaire pour la signature finale de l'acte de vente authentique. Ce n'est qu'après que le notaire rédige l'acte de propriété, qui doit être enregistré par le Service de Publicité Foncière. Puis le notaire vous remettra le titre.
Par succession
Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, il n'y a pas d'achat immobilier, donc pas de contrat de vente. En revanche, une attestation de propriété, rédigée toujours par le notaire, vous sera délivrée. Elle servira à prouver votre accession à la propriété du bien. S'il s'agit d'une succession, l'attestation immobilière acquiert la valeur de titre de propriété une fois passés les 6 mois survenant le décès du précédent propriétaire. Il en va de même pour une simple donation. Elle est obligatoire quels que soient vos futurs projets, si vous voulez par exemple revendre le bien à terme.
Quelles sont les informations incluses dans le titre de propriété d'un terrain ?
Un acte de propriété doit inclure toutes les mentions obligatoires et légales pour être valide. S'il en manque une, le document peut être jugé irrecevable. Parmi les informations indispensables figurent :
- le nom, le prénom, l’adresse, l’état civil ainsi que la date et le lieu de naissance des propriétaires,
- l'identité du notaire rédacteur et ses coordonnées,
- les données relatives aux propriétaires passés,
- le montant du prix de vente du terrain, dans le cas d'une transaction,
- la nature du transfert du droit de propriété (achat, succession, donation…),
- la désignation du terrain en jeu et sa localisation,
- des références du cadastre de la commune,
- la présence d'éventuelles servitudes telles qu'un droit de passage à disposition des voisins,
- la date à laquelle l'acte est rédigé,
- les signatures émanant du vendeur et de l'acheteur,
- des documents annexes tels que des diagnostics techniques, des études de terrain et des fichiers d'urbanisme.
Vient ensuite la deuxième partie de l'acte notarié. Il vient préciser le droit de rétractation et les conditions générales s'il s'agit d'une vente, ainsi que les équipements disponibles. C'est dans cette partie que seront incluses les informations permettant de désigner ou non le terrain comme étant viabilisé : accès aux réseaux urbains, eau, électricité, gaz...
Que faire en cas de perte du titre de propriété ?
Il peut malheureusement arriver de perdre le document qui vous identifie comme propriétaire de votre bien. Dans ce cas, ne vous inquiétez pas, il existe une solution. Le notaire ayant l'original du titre de propriété, il vous suffira de lui demander une copie. Plusieurs causes peuvent expliquer cette perte. L'acte a pu être volé ou détruit par une personne malveillante, mais tant que l'original subsiste, vos droits ne sont pas en danger. Vous pouvez aussi faire votre demande de copie auprès du Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement. Une petite somme d'argent vous sera facturée pour le service de désarchivage (de 6 à 30 euros auprès du Service de Publicité foncière). Il est également possible de recevoir la copie par voie électronique.
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