En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation immobilière ou de propriété. En cas de perte d'un acte de propriété, pas de stress ! Il est possible d'en obtenir une copie.
Comment prouver que l'on est propriétaire d'un bien ?
Lorsque l'on est propriétaire d'un bien immobilier, il y a différentes situations où il est nécessaire de fournir un document officiel de propriété :
- litige avec un voisin,
- servitudes (droit de passage, cour commune),
- démarches administratives pour le logement, etc.
Ce document officiel doit être un acte de propriété émis par un notaire. L'acte de propriété peut être nommé différemment selon les situations (succession ou vente).
L'attestation de propriété ou attestation immobilière
Lors d'une succession, le notaire rédige une attestation de propriété, qui est aussi nommée attestation immobilière. C'est ce document officiel qui assure le transfert d'une propriété à un héritier. Pour être légal, il doit être publié au service de publicité foncière dans un délai de 2 mois au plus tard après sa signature. Il est ensuite remis au propriétaire par le notaire. Dans le cas d'une succession, l'attestation de propriété constitue le titre de propriété définitif.
Le notaire rédige également une attestation de propriété lors de la vente d'un bien immobilier. Cependant, il s'agit d'un acte notarié provisoire, qui est remis au propriétaire à la signature de l'acte authentique de vente. Ce document officiel permet de prouver que l'on est propriétaire d'un bien, en attendant l'émission et l'enregistrement du titre de propriété définitif au service de publicité foncière.
Le titre de propriété
Le titre de propriété est un document officiel émis par un notaire lors de la vente d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain. Cet acte notarié comporte plusieurs mentions obligatoires (description précise du bien, identification du vendeur et de l'acquéreur, prix, modalités de paiement, désignation cadastrale, coordonnées du notaire, etc.).
Pour être valable, le titre de propriété doit être enregistré au service de publicité foncière. Une fois l'enregistrement effectué, le notaire remet au propriétaire une copie authentique du titre de propriété. Celui-ci comporte, en plus de la signature du notaire, les différents cachets de l'administration fiscale. Le titre de propriété original, appelé « minute », est conservé par le notaire.
Les notaires ont l'obligation de conserver ces documents dans leur office pendant 100 ans. Passé ce délai, les titres de propriété sont remis aux archives départementales.
Vous avez perdu votre acte de propriété ? Pas de panique, vous pouvez en obtenir une copie (payante) :
- auprès de votre notaire,
- auprès du service de publicité foncière.
Comment obtenir un acte de propriété ?
Lors d'une vente ou d'une succession, l'acte de propriété est remis au nouveau propriétaire par le notaire (en main propre ou par envoi postal). En cas de perte de ce document, deux solutions sont possibles pour obtenir une copie. Attention, toute émission de copie de titre de propriété a un coût.
Demander un titre de propriété à un notaire
La première solution consiste à demander une copie de l'acte de propriété au notaire qui en est le dépositaire. Le propriétaire peut adresser un courrier au notaire ou bien contacter son secrétariat. Des frais seront appliqués pour toute demande de copie. Les tarifs diffèrent selon les études.
Faire une demande au service de publicité foncière
La deuxième solution consiste à demander une copie au service de publicité foncière dont dépend le bien immobilier. Pour cela, il faut remplir un formulaire. Celui-ci est différent si le bien a été enregistré avant le 1er janvier 1956 (Cerfa n° 11273) ou à partir du 1er janvier 1956 (Cerfa n° 11187*05).
Le formulaire peut être rempli en ligne, puis imprimé et envoyé au service de publicité foncière en deux exemplaires. L'émission et l'envoi de l'acte sont facturés au propriétaire.
Combien de temps pour recevoir la copie de l'acte de propriété ?
Le délai d'obtention de votre copie d'acte de propriété varie selon l'interlocuteur choisi.
- Via le notaire : comptez généralement entre quelques jours et 2 semaines si l'acte est récent et stocké à l'étude.
- Via le service de publicité foncière : le délai de traitement administratif est généralement de 2 à 4 semaines.
Concernant le coût, la démarche n'est jamais gratuite.
- Si vous passez par le service de publicité foncière, le tarif est fixe et réglementé. Comptez 6 € pour un envoi par e-mail et 8 € pour un envoi papier, auxquels peuvent s'ajouter des frais fixes de recherche administrative (environ 15 €).
- Si vous passez par un notaire, les frais de désarchivage et de copie sont fixés librement par l'étude et oscillent généralement entre 30 € et 100 €.
Peut-on obtenir un titre de propriété récent en ligne ?
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire. Pour retrouver un tel acte notarié en ligne, il faut donc consulter le site internet des archives départementales (ou les archives nationales pour la ville de Paris) dont dépend le bien. À titre d'exemple, si le bien se trouve dans une commune située dans le département de l'Hérault, il faut consulter le site internet des archives départementales de l'Hérault.
Les archives des notaires (ou fonds des archives notariales) peuvent, si elles ont été numérisées, être consultées en ligne. Pour obtenir une copie, le propriétaire peut se renseigner auprès des archives départementales concernées en les contactant par téléphone ou par e-mail. Il est également possible de consulter l'acte notarié sur place. Selon le service demandé, des frais peuvent être appliqués.
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