Virer un locataire en hiver est interdit… En théorie. Car chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions, offrant un répit aux locataires en difficulté. Mais cette protection n’est pas absolue. Squats, violences conjugales, arrêtés de péril… Dans certains cas, la loi autorise une expulsion. Même en pleine trêve.
Votre locataire ne paie plus son loyer ou enfreint le règlement de copropriété ? Quelle que soit la situation, vous ne pouvez pas l’expulser immédiatement. En cause : la trêve hivernale, qui s’étend chaque année du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.
Trêve hivernale : que dit la loi ?
La trêve hivernale a été instaurée en 1956, afin de protéger les locataires les plus vulnérables en période de grand froid. Le principe est simple : aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement durant cette période.
Cette règle s’applique aussi aux locataires sous le coup d’une procédure d’expulsion. Autrement dit, même si la justice vous a donné raison, vous devrez attendre la fin de la trêve avant d’expulser votre locataire.
À défaut, vous risquez d’être sanctionné. Et la note est salée : en cas de non-respect de la trêve hivernale, vous encourez jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
Cela dit, toute règle à ses exceptions. Et cela vaut également pour la trêve hivernale. La loi française prévoit de fait plusieurs situations où un locataire peut être expulsé, même en plein hiver :
- Relogement du locataire : Si une solution de relogement adaptée à ses besoins familiaux a été proposée au locataire, l’expulsion peut être exécutée pendant la trêve hivernale.
- Occupation illégale d’un logement : Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Depuis la loi « anti-squat » de juillet 2023, un propriétaire peut demander leur expulsion sans attendre la fin de la trêve.
- Violences conjugales : En cas de violences conjugales, si un juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion du conjoint violent, celle-ci reste applicable, même en hiver
- Logements étudiants : Les locataires de résidences étudiantes peuvent être expulsés s’ils ne remplissent plus les critères d’attribution du logement. C’est le tribunal administratif qui statue sur leur expulsion.
- Logements dangereux : Si un logement présente un risque grave pour la sécurité de ses occupants (arrêté de péril), l’expulsion peut s’appliquer immédiatement.
Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?
Si votre locataire cesse de payer son loyer pendant la trêve hivernale, voici les étapes à suivre pour éviter l’accumulation de dettes :
- Envoyez un rappel de paiement dès le premier impayé pour rappeler au locataire ses obligations.
- Si aucune réponse sous 15 jours, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Faites appel à une caution (si une personne s’est portée garante lors de la signature du bail).
- Saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour chercher une solution amiable si le litige persiste.
- Déclarez l’impayé à votre assurance loyers impayés (si vous en avez souscrit une) afin de bénéficier d’une prise en charge.
- Engagez une procédure judiciaire pour obtenir une injonction de payer et, en dernier recours, une décision d’expulsion.
Durant la trêve hivernale, privilégiez le dialogue et tentez une solution amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.
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