Bail loi d’habitation : la notion d’abandon du logement et ses conséquences

L’article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure, par acte de commissaire de justice, le locataire de justifier qu'il occupe effectivement le logement.

Si le locataire n’a pas donné suite à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l’état d’abandon du logement.

Pour établir que le logement est abandonné, dans le but de demander au juge de constater la résiliation du bail, le commissaire de justice rédige un procès-verbal des opérations. Si, après inspection, il juge que le logement est effectivement abandonné, le procès-verbal inclura un inventaire des biens laissés sur place, en précisant si ces biens semblent avoir ou non une valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

En cas d'abandon du domicile par le locataire, la loi prévoit, comme pour le cas du décès du locataire, que le contrat de location continue au profit :

• de son conjoint ;
• des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
• du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
• des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Un avenant au bail devra être rédigé et signé par le bailleur et le bénéficiaire du transfert.