Le locataire décède, qu'advient-il de l’engagement de caution solidaire ?

06 nov 2021
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Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines personnes. Le sort de l’engagement solidaire dépend de la situation.

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Le locataire décède, qu'advient-il de l’engagement de caution solidaire ?
Le bail n'existe plus au jour du décès du locataire. © Bulgac

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Le décès du locataire met fin au bail et l’engagement de caution prend fin

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bail de location est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. C'est-à-dire que le bail n'existe plus au jour du décès du locataire. L’engagement de caution prend donc fin à cette date.

Il appartient au propriétaire de se rapprocher des héritiers du locataire pour régler une éventuelle indemnité d’occupation. Ce n’est pas forcément la personne qui s’est portée caution qui sera la première appelée pour régler cette dette.

Transfert du bail de location : l'engagement de caution se transmet !

Pour rappel, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • Au conjoint survivant.
  • Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
  • Au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.
  • Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions légalement prévues, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Dans le cadre d’un contrat de location, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la caution. Il a été décidé que la caution n'était pas libérée par le décès du débiteur, le locataire, parce que le contrat était à durée déterminée. Le ou les garants restent donc tenus de leur engagement et du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail. Cette jurisprudence date de 1989 et reste toutefois soumise à une interprétation des tribunaux à l’heure actuelle.

  • Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Cass. 1re civ., 4 oct. 1989, n°87-17.920
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