En tant que propriétaire, vous avez des droits… Dans un certain cadre ! Pour éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher, on vous explique ce que vous pouvez et ne pouvez pas demander à votre locataire.
Ce que vous pouvez ou ne pouvez pas demander dans un dossier de location
Avant d’avoir un locataire, il y a l’étape de recherche dudit locataire… Et donc du dossier de location. Sachez que vous n’êtes pas libre de demander tout ce que vous voulez dès cette formalité.
C’est le cas de la carte vitale. La carte vitale n’est pas une pièce d’identité et ne peut donc pas être constitutive du dossier. En revanche, les passeports, permis de conduire ou même carte d’identité sont bien autorisés. Il en va de même pour les cartes de séjour !
Dans la même veine, vous ne pouvez pas non plus demander de photographie d’identité, outre celles qui figurent déjà sur les papiers évoqués ci-dessus.
En ce qui concerne le reste des papiers : le relevé d’identité bancaire et les extraits de casier judiciaire n’ont pas à être demandés. En revanche, les fiches de paie ou relevés d'impositions sont parfaitement autorisés.
Évidemment, les dossiers médicaux et autres certificats de mariage sont de l’ordre de l’intime et du personnel, vous ne pouvez pas les demander dans le dossier de location.
En cas de doute, vous pouvez toujours vous référer au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, qui liste les pièces que vous êtes en droit de demander ou non.
Pour être certain de rester dans la légalité tout en facilitant les démarches, vous pouvez recommander à vos futurs locataires de passer par le site d’aide gouvernementale DossierFacile.
Rédiger son bail en toute légalité : les clauses que vous n'avez pas le droit de mettre
Bien que la rédaction du bail de location revienne au propriétaire, elle reste strictement encadrée par la loi.
Par exemple, si vous louez un logement non meublé, vous ne pouvez pas demander au locataire de signer un contrat supplémentaire pour qu'il loue des équipements que vous lui imposeriez.
En ce qui concerne l’assurance habitation, vous avez le droit de l’exiger, mais sans toutefois imposer d’assurance particulière.
Le reste des clauses interdites concerne majoritairement le paiement du loyer par le locataire : vous ne pouvez pas imposer un versement par prélèvement automatique, ni un prélèvement du loyer directement sur le salaire de votre preneur.
Vous n’avez pas non plus le droit de contractualiser des frais en cas de retard de paiement.
Dans le bail, vous devez vous en tenir exclusivement aux raisons légales pour congédier votre locataire. Ces raisons sont : le non-paiement du loyer (charge, dépôt de garantie), la non-souscription d'une assurance, les troubles de voisinage (constatés officiellement).
Les règles concernant l’occupation du logement par votre locataire
Nous sommes bien d’accord, vous restez le propriétaire de votre logement… Pourtant, vous ne pouvez pas imposer au locataire sa façon de vivre, même dans vos murs !
Ainsi, vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’exercer des activités politiques, religieuses, associatives ou syndicales. De la même façon, vous ne pouvez pas non plus lui interdire d’héberger gratuitement un proche ou un membre de sa famille avec qui il ne vit pas le reste du temps.
En ce qui concerne les animaux de compagnie, ils sont par principe autorisés dans la mesure du respect du voisinage. Vous n’avez donc pas le droit d’interdire à votre locataire d’en avoir.
Sachez également que vous n’avez pas le droit d’entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation préalable obtenue au moins 8 jours au préalable, et même dans ce cas : vous ne pouvez pas imposer au locataire de vous laisser entrer. Il s’agirait d’usurpation de domicile, mais aussi de non-respect de la vie privée.
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