J’ai droit ou pas ? Petit guide des animaux de compagnie à l’usage des locataires

Vous avez entièrement le droit d'emménager dans un logement en location avec votre animal de compagnie. Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires (modifiée le 22 mars 2012), un propriétaire-bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire de posséder un animal familier. Il s’agit des chiens, des chats, des poissons et de la plupart des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), notamment les furets, les lapins ou encore les hamsters. Toute clause d’un bail de location interdisant la présence d’un animal référencé sur la liste des animaux domestiques (arrêté du 11 août 2006) est considérée comme nulle. Néanmoins, les chiens de première catégorie, ou chiens « d’attaque », sont légalement interdits. Ce sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa sans pedigree. Votre propriétaire peut également refuser certains NAC considérés comme dangereux (serpents, mygales ou scorpions…) et les animaux protégés, comme les hérissons.

Si vous pouvez légalement louer votre logement en compagnie d’un ou plusieurs animaux familiers, cela doit être fait dans la limite du raisonnable. Si vous louez un studio en copropriété avec un dizaine de chats ou un chien qui aboie tout au long de la journée, cela posera obligatoirement problème au bout d’un moment et vos voisins pourront faire valoir leurs droits auprès du syndic. En effet, en tant que locataire, vous devez assurer la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, comme le stipule la loi du 9 juillet 1970. De plus, vous êtes pleinement responsable du comportement de votre animal à l'égard des locaux et du voisinage. Néanmoins, les troubles ou dégâts causés par votre animal peuvent être un motif d’expulsion uniquement s’ils sont graves ou qu’ils perturbent la tranquillité du voisinage de façon continue, permanente et répétitive. Pensez à vérifier auprès de votre assureur que vous êtes couvert en cas de dommages causés par votre compagnon à 4 pattes. Si vous avez un chien de catégorie 2, ou chien « de défense », la souscription d’une assurance spécifique est parfois nécessaire.  

Que votre logement soit loué vide ou meublé, cela ne change rien. Votre propriétaire n’a pas le droit de refuser que vous emménagiez avec un animal familier. Si vous louez un logement social, les mêmes règles s’appliquent. En revanche, c’est différent dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme. Dans ce cas, la personne possédant le bien loué en saisonnier a parfaitement le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement, comme le stipule la loi 22 mars 2012. Toutefois, cette interdiction doit figurer dans une clause du contrat de location de manière expresse. En d’autres termes, le ou la propriétaire ne peut pas faire du cas par cas. La personne propriétaire peut toutefois accepter certaines catégories d’animaux et en refuser d’autres. Mieux vaut donc aborder ce sujet au moment de la réservation. En outre, comme pour une location à l’année, vous êtes responsable des dommages causés par vos animaux. Le propriétaire peut également demander une caution supplémentaire qui vous sera restituée dès lors de votre départ si aucun dégât n'a été causé.