Locataire ou propriétaire, vous souhaitez savoir comment fonctionnent les chèques de caution ? SeLoger vous propose de faire un point sur cette garantie pour le propriétaire. Nous évoquons également les droits de chaque partie.
Qu'est-ce qu'un chèque de caution ?
Dans le domaine de l'immobilier, il y a des termes couramment utilisés qui prêtent à confusion. C'est le cas du chèque de caution. Deux types de garanties pour le bailleur (ou le propriétaire) sont entremêlés : le dépôt de garantie et la caution du locataire. On vous explique de quoi il s'agit.
Le chèque de caution est en réalité un dépôt de garantie. Il s'agit le plus souvent d'un chèque remis à la signature du bail d'habitation. Le chèque n'est pas une obligation, il peut s'agir d'un versement en espèces. Dans ce cas, il est recommandé au locataire de demander un reçu. Le propriétaire n'a pas l'obligation de le demander mais c'est un moyen de se protéger car il va servir à couvrir d'éventuels impayés. Il peut aussi être utilisé pour des réparations à effectuer suite à des dégradations commises par le locataire.
Son montant est lié au loyer, au type de logement (meublé ou vide) et au bail. Tout ceci est encadré par la loi française.
- Pour un logement vide dont le loyer est payable d'avance chaque mois, le montant correspond à un mois de loyer (hors charges).
- Pour un logement meublé dont le loyer est payable d'avance chaque mois, le montant correspond à deux mois de loyer au maximum (hors charges).
Attention, dans le cas d'un bail mobilité ou d'un loyer à payer chaque trimestre, le propriétaire n'a pas le droit de demander un dépôt de garantie.
La somme peut être réglée par le locataire ou par un organisme habilité (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement).
Le terme « caution » désigne le garant du locataire. C'est la personne qui prendra en charge les loyers impayés, les charges ou tous autres dégâts causés par le locataire si celui-ci n'est pas solvable. Ce garant peut être une personne physique (un parent ou un proche) ou une personne morale (Action Logement dans le cadre du dispositif Visale, par exemple).
Quelles sont les règles d'encaissement d'un chèque de caution ?
Finalement, tout le monde se pose la même question : est-ce qu'un propriétaire peut encaisser un chèque de caution ? La réponse est oui, s'il le souhaite et en respectant des conditions.
Les conditions d'encaissement
Le propriétaire peut encaisser ou ne pas encaisser le chèque dit de caution. C'est son choix.
- Selon la loi, il a l'obligation de faire inscrire le montant de cette garantie dans le bail de location.
- Il conserve l'argent durant toute la durée de la location.
- Le montant ne peut pas être révisé ou renouvelé (lors de la reconduction du contrat de location, par exemple).
Les droits du propriétaire et du locataire
Que pouvez-vous faire ou ne pas faire avec ce dépôt de garantie ?
- En cas de vente ou de cession du bien en location, c'est le nouveau propriétaire qui devra rendre l'argent. Il en est de même en cas de changement de bailleur ou d'agence immobilière.
- Le montant de la garantie ne peut pas être utilisé pour régler le dernier mois de loyer.
Au départ du locataire, le propriétaire ou le bailleur restitue le montant versé en garantie (sauf en cas de problème avec l'état des lieux de sortie).
Ce qu'il faut savoir sur la restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie (ou chèque de caution) est liée à l'état des lieux de sortie. Elle est encadrée par la loi.
Conformité de l'état des lieux de sortie
C'est la signature de l'état des lieux de sortie qui entraîne la restitution de l'argent versé en garantie. Encore faut-il que celui-ci soit conforme à l'état des lieux d'entrée.
Si ce n'est pas le cas, le propriétaire a le droit d'effectuer une retenue (et même plusieurs). Il s'agit de couvrir d'éventuelles charges impayées, les frais de dégradations, etc. Attention, toute retenue doit être justifiée par des documents (factures, lettre de réclamation, etc.).
La provision des charges peut être enclenchée par le propriétaire. Elle correspond à 20 % maximum du dépôt de garantie et peut être conservée jusqu'à l'arrêté des comptes de la copropriété. Après régularisation, le solde est rendu au locataire.
Le délai légal pour rendre l'argent
Si l'état des lieux de sortie est conforme, le délai de restitution est fixé à un mois maximum. S'il n'est pas conforme, le délai est de deux mois.
Le délai de restitution débute le jour de la remise des clés (en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception). Le locataire prend soin de donner ses coordonnées postales et son RIB.
Les pénalités en cas de non-restitution
Le propriétaire ne veut pas rendre le dépôt de garantie ? En cas de litige, la première chose à faire, c'est une mise en demeure. Pour cela, le locataire lui adressera une lettre recommandée avec avis de réception. De plus, le locataire peut exiger des pénalités. Elles correspondent à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
Si malgré tout, le propriétaire ne restitue pas l'argent, il existe un recours. Pour une somme inférieure à 5 000 €, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (c'est gratuit), un conciliateur de justice (payant) ou un médiateur civil (payant). Il peut faire la même démarche si la somme est supérieure à 5 000 € ou saisir directement le juge.
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