Vous achetez un bien loué, pouvez-vous donner congé au locataire ?

Lorsqu'un acquéreur achète un bien loué, il ne pourra désormais donner congé au locataire pour le vendre qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Par exemple, vous achetez un bien loué et le bail prend fin un an et demi après votre acquisition. Vous ne pourrez donner congé au locataire qu'à l'issue d'une durée de quatre ans et demi.

Si le nouveau propriétaire bailleur souhaite donner congé pour reprise (pour habiter le logement lui-même ou y loger un proche), il ne pourra le faire qu'à compter du terme du bail en cours. Mais si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé ne peut être donné qu'après un délai de deux ans.

Ainsi, si vous achetez un bien loué et que le bail prend fin un an après votre acquisition, vous ne pourrez donner congé à votre locataire qu'au terme d'un délai de deux ans suivant votre achat. En revanche, si vous achetez un bien loué et que le terme du bail intervient dans deux ans et demi, vous pourrez donner congé pour reprise à votre locataire à la fin du bail, en respectant un préavis de six mois.

Pour que le congé pour reprise soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le congé doit être notifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
• Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
• Le congé doit mentionner le motif de la reprise et les nom et adresse du bénéficiaire.
• Le bénéficiaire doit être le propriétaire lui-même, son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou un ascendant/descendant.

Des protections supplémentaires existent pour certains locataires. Lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il propose une solution de relogement correspondant à ses besoins et possibilités, dans un périmètre géographique proche.

Cette protection s'applique également si une personne de plus de 65 ans aux ressources modestes est à la charge du locataire et vit avec lui.

À noter : ces dispositions instaurées par la loi ALUR ne sont applicables qu'aux baux d'habitation en résidence principale, loués non meublés et signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.