Vous souhaitez dépanner un proche ou un ami en lui mettant à disposition un logement, sans demander de loyer ? Pour le faire dans les règles, mieux vaut établir un contrat de prêt à usage ou de location à titre gratuit. Ce type de contrat vous permettra de prêter un bien sans contrepartie financière tout en fixant un cadre juridique clair. Voici un modèle prêt à l’emploi.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à usage ?
Le prêt à usage, appelé aussi commodat, est encadré par les articles 1875 à 1891 du Code civil. Il permet à un propriétaire de mettre un bien à disposition d’un tiers à titre gratuit, pour un usage défini. Autrement dit, l’occupant peut y vivre, sans loyer, sans charges et sans dépôt de garantie.
Ce contrat peut concerner un logement principal, une résidence secondaire, un garage ou même un local professionnel. Mais, à la différence des baux d’habitation soumis à la loi de 1989, il n’impose pas d’état des lieux ni de clause de reconduction.
En revanche, il permet de fixer les règles d’occupation et évite les malentendus entre les parties.
Le contrat de prêt à usage est un contrat civil. Il n’est pas obligatoire, mais sans écrit, une simple « autorisation orale » peut être interprétée comme une location déguisée. Un contrat signé, même bref, évite toute requalification et protège le propriétaire comme l’occupant.
Location et hébergement à titre gratuit : quelle différence ?
La distinction entre prêt à usage et hébergement gratuit peut sembler subtile, voire inexistante, mais elle entraîne des conséquences pour l’occupant comme pour le propriétaire.
- En cas d’hébergement à titre gratuit, le propriétaire vit également dans le logement. L’occupant n’a alors aucun droit d’usage autonome et devra présenter une attestation d’hébergement pour justifier de son domicile.
- Dans le cadre d’un prêt à usage, le logement est mis à disposition dans son ensemble, sans que le propriétaire y réside. L’occupant bénéficie alors d’un véritable droit d’usage temporaire, encadré par un contrat.
Notez également qu’une location proposée à titre gratuit doit être aussi déclarée au fisc. Vous évitez ainsi une requalification en logement vacant, avec à la clé une taxation spécifique.
Pourquoi rédiger un contrat de prêt à usage ?
Le contrat de prêt à usage n’est pas obligatoire… mais il est fortement recommandé. Il permet d’encadrer la location à titre gratuit et d’éviter les litiges comme un refus de départ ou des travaux engagés sans autorisation.
Lors de sa rédaction, il convient de préciser les mentions suivantes :
- les coordonnées des parties,
- la désignation du bien,
- la durée d’occupation (déterminée ou non),
- les conditions de départ,
- les responsabilités (entretien, réparations…).
Vous pouvez le faire vous-même, utiliser notre modèle ci-dessous ou bien vous faire assister d'une aide juridique.
Pas besoin de passer devant le notaire lors de la signature, un acte sous seing privé suffit ! Un contrat de prêt à usage doit simplement être signé par les deux parties pour être valide.
Contrat de prêt à usage : quelles obligations pour le propriétaire et l’occupant ?
Même sans loyer, un prêt à usage repose sur des engagements réciproques. Le contrat permet de poser un cadre clair entre les parties.
En tant que propriétaire, vous devez :
- laisser à l’occupant l’usage paisible du logement,
- prendre en charge les grosses réparations, comme la toiture ou les murs porteurs,
- déclarer l’occupation gratuite du logement aux impôts.
Quant à l’occupant, il s’engage à :
- entretenir le logement à ses frais,
- l’utiliser conformément à sa destination,
- le restituer en bon état à la fin du contrat,
- déclarer l’hébergement gracieux à l’administration fiscale et éventuellement la CAF.
Enfin, sachez que même dans une location à titre gratuit, chaque partie doit être assurée. L’occupant doit souscrire une assurance multirisque habitation. Quant au bailleur, il lui revient de souscrire une assurance PNO (propriétaire non occupant), obligatoire en copropriété.
Comment mettre fin à un contrat de prêt à usage ?
Le contrat peut être :
- à durée déterminée : le bien doit être restitué à la date convenue, sans préavis obligatoire ;
- à durée indéterminée : il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis raisonnable. La jurisprudence recommande un délai de 2 à 6 mois, selon la situation.
En cas de refus de quitter les lieux, une procédure judiciaire peut être engagée. À noter que la trêve hivernale ne s’applique pas, puisqu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation loi 89.
Un prêt à usage n’offre pas les garanties d’un bail d’habitation. Ainsi, en tant que propriétaire, vous restez libre de récupérer votre logement dans les conditions prévues au contrat sans avoir besoin d’en justifier les motifs.
Le modèle de contrat de prêt à usage par SeLoger
Ce modèle peut être adapté selon la situation : durée, usage prévu, occupant, obligations… Il est à faire signer en deux exemplaires.
Objet : Contrat de prêt à usage
Entre les soussignés :
- Le Prêteur : [Nom, prénom, adresse]
- L’Emprunteur : [Nom, prénom, adresse]
Il est convenu ce qui suit :
- Objet du prêt Le logement situé à [adresse] est prêté gratuitement à l’Emprunteur, pour un usage exclusivement d’habitation.
- Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de [x mois/années], à compter du [date de début] jusqu’au [date de fin]. Ou Le contrat est à durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, sous réserve d’un préavis de x mois.
- Obligations de l’Emprunteur L’Emprunteur accepte le logement en l’état, s’engage à l’entretenir, à l’assurer et à le restituer à la fin du prêt. Il ne pourra ni sous-louer ni céder l’usage du bien à un tiers.
- Gratuité Ce prêt est consenti sans contrepartie financière, loyer ou indemnité.
Fait à [lieu], le [date].
Signatures des deux parties.
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