Un propriétaire a été récemment condamné pour avoir mis en location, au sein de sa résidence secondaire, des couchages disposés dans une seule chambre au titre du bail mobilité. Poursuivi par la Ville de Paris, qui l’accusait d’avoir fait de ce logement une chambre d’hôtel, il a écopé d’une amende de 50 000 €.
Un propriétaire écope de 50 000 € d'amende pour location illégale
Le 16 février 2023, un propriétaire a écopé d’une amende de 50 000 € pour avoir loué plusieurs chambres au sein d’un seul et unique logement, soit la peine maximale encourue pour ce type de délit. Les locataires étaient donc installés dans cet appartement parisien au titre d’un bail mobilité et partageaient des espaces communs, mais la Cour d’appel a reproché cette location au propriétaire. En effet, l’appartement concerné ne constituait pas sa résidence principale, mais bien sa résidence secondaire. Or, à Paris, s’il est possible de louer sa résidence principale jusqu’à 120 nuits par an, les modalités sont différentes en ce qui concerne les résidences secondaires.
En effet, un changement d’usage du logement doit être accordé par la Ville de Paris, or ce propriétaire n’en avait pas fait la demande. De plus, il ne louait pas l’intégralité de son logement, mais se contentait d'accorder un bail par couchage au sein d’une même chambre de l’appartement.
À Paris et dans les zones tendues, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage en cas de location d’une résidence secondaire.
Il est interdit de multiplier les baux mobilité simultanément
La Cour d’appel est venue rappeler qu’il n’est pas possible de multiplier les baux en l’état et que le bail mobilité ne peut porter que sur l’intégralité d’un logement, non sur un seul couchage. Le propriétaire condamné en l'espèce percevait ainsi 1 059 €/mois et par couchage, sachant qu’il louait simultanément 4 lits. Cela représentait en définitive un loyer de 4 235 €/mois au total, alors qu’il aurait dû respecter le plafond de loyer de 780 €/mois pour la location de l’intégralité de l’appartement.
Considérant que le propriétaire avait ainsi transformé son logement en « véritable chambre d’hôtel collective », la Ville de Paris a intenté un recours en justice contre lui. L’amende de 50 000 € a été assortie à un versement de 1 500 € pour les frais d’avocat engagés par la Ville de Paris, qui s’est vue déboutée en première instance avant d’obtenir gain de cause en Cour d’appel.
Mettre en location sa résidence secondaire : comment procéder ?
Une résidence secondaire engendre un coût qu’il est possible de réduire en la mettant en location pour rentabiliser ainsi les frais d’entretien, à condition de respecter certaines règles incontournables, au risque de se voir poursuivi en justice.
Pour commencer, la location d’une résidence secondaire implique de déclarer son bien en tant que « meublé de tourisme » auprès de la mairie, quelle que soit la durée de mise en location dans l’année. Si votre résidence secondaire se situe dans une zone tendue à l’instar de Paris, il est indispensable d’obtenir de la mairie une autorisation pour le changement d’usage.
Enfin, sachez que si vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire sous le régime du bail mobilité, il est nécessaire de remplir certaines obligations, dont les suivantes :
- Le locataire doit faire du logement sa résidence principale ou secondaire.
- Le locataire doit se trouver dans l’une de ces situations : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en situation d’engagement volontaire dans le cadre du service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Le contrat de bail doit être signé pour 1 à 10 mois.
- Le logement doit présenter une consommation énergétique modérée.
Pour louer en bail mobilité, il est nécessaire d’équiper le logement avec un minimum d’ameublement permettant au locataire d’y vivre au quotidien.
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