Un maire peut-il interdire l'usage de pesticides sur le territoire de sa commune ?

L’utilisation des pesticides est devenue un sujet central des enjeux écologiques ces dernières années. Certains produits, considérés comme dangereux notamment par des associations, restent pourtant disponibles à la vente. Certains maires sont alors tentés de prendre un arrêté interdisant à leurs administrés l’utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune.

Cela a été le cas dans plusieurs communes en 2017 et 2019. Des maires, estimant agir pour pallier une « carence » de l’État, qui autorise la vente et l’utilisation des pesticides, ont alors usé de leur pouvoir de police générale afin d’interdire l’utilisation, sur leur commune, de plusieurs produits phytosanitaires.

Cependant, chaque fois qu’un maire a pris un tel arrêté, le préfet est intervenu afin d’en demander l’annulation. Certains maires ont alors formé un recours contre ces décisions.

Seul le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a soutenu la position des maires, en estimant que « eu égard à la présomption suffisamment établie de dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement » et « en l’absence de mesures réglementaires suffisantes prises par les ministres titulaires de la police spéciale », le maire avait pu « à bon droit estimer que les habitants étaient exposés à un danger grave » et prendre un arrêté pour les protéger.

Cependant, le 14 mai 2020, la cour d’appel a annulé cette ordonnance.

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, s’est prononcé sur cette question le 31 décembre 2020.

Dans sa décision, le Conseil d’État a considéré que si un produit pesticide est vendu légalement sur le territoire français, alors son utilisation est également légale.

La police administrative des produits phytopharmaceutiques relève en effet de la compétence du ministre de l’Agriculture et le maire ne peut s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.

C’est au ministère chargé de l’Agriculture de décider quels pesticides sont autorisés ou interdits sur le territoire national, en accord avec les règles de l’Union européenne.

Ainsi, la compétence relevant de l’État, le maire n’a pas le pouvoir d’interdire, sur le territoire de sa commune, l’utilisation d’un produit phytosanitaire dont l’usage est autorisé en France par le régulateur.

Le maire, en tant qu’organisateur des services de la commune, peut toutefois décider d’imposer à ses agents communaux l’utilisation d’alternatives aux pesticides dans le cadre de leurs travaux, notamment pour l’entretien des espaces verts.