Peut-on louer à son enfant avec le dispositif Jeanbrun ?

Issu du plan « Relance logement » et intégré au projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), le dispositif Jeanbrun offre un nouveau cadre fiscal aux investisseurs français, qui ne peuvent définitivement plus investir en Pinel, arrêté en décembre 2025. 

Le Jeanbrun poursuit plusieurs objectifs interconnectés : 

• la relance de l’offre locative, car le marché locatif est sous pression,
• la construction de nouveaux logements (environ 2 millions d’ici à 2030),
• l’accélération de la rénovation du parc ancien,
• la relance de l’investissement locatif privé, grâce à l’avantage fiscal concédé. 

Le nouveau régime fiscal, prévu pour les trois prochaines années, fonctionne différemment du Pinel, avec un mécanisme d’amortissements, qui vient ensuite diminuer les revenus fonciers imposables. 

Concrètement, l’investisseur pourra déduire chaque année de ses revenus fonciers entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur du bien immobilier, hors terrain. Au total, la réduction de l’imposition ne pourra pas excéder 12 000 euros par an.

En plus, si l’opération génère un déficit foncier, il est possible de déduire jusqu’à 10 700 € du revenu global du foyer fiscal concerné.

Pour prétendre aux avantages du dispositif Jeanbrun, il existe bien sûr des conditions à observer : 

• Le logement ne peut pas être une maison individuelle, il doit être situé dans un immeuble collectif.
• Le logement doit être neuf ou alors ancien avec des travaux de rénovation d’au moins 30 % de la valeur du bien. En ce moment, un projet de loi vise à abaisser ces travaux de rénovation à 20 %. 
• Le bien immobilier peut être situé partout en France, car il n’y a pas de zonage, comme c'était le cas pour un investissement en Pinel. 
• Le logement doit être loué nu, au titre de la résidence principale, pendant au moins 9 ans. 
• Des plafonds de loyer (très social, social, intermédiaire) doivent être respectés. 
• Enfin, le locataire ne peut pas appartenir au cercle familial proche. 

La règle est assez claire pour limiter au maximum ce qui pourrait être considéré comme de la fraude : « Les locations dans le cercle familial proche sont interdites », peut-on lire sur le site du ministère de la Transition écologique. 

Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, le logement doit donc être loué à un locataire qui respecte une condition essentielle : il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire, ni ne doit être un parent jusqu’au deuxième degré inclus. De ce fait, même lorsqu’il s’agit d’un enfant qui n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le parent investisseur ne peut lui louer le logement, alors qu’il bénéficie de l’avantage fiscal. 

En cas de non-respect de cette condition, des sanctions peuvent être prononcées, comme la remise en cause de l’avantage fiscal, ainsi que des pénalités. 

Attention ! Toute tentative de contournement de la situation (louer à son enfant via une colocation, passer par une société, etc.) peut être requalifiée, avec un risque fiscal important.

Si votre objectif est de louer votre logement à votre enfant, mieux vaut vous tourner vers d'autres solutions, comme une location via un LMNP (location meublée) ou une location classique hors dispositif fiscal. Ces options sont tout à fait légales. Il demeure néanmoins important d’observer certaines règles : 

• Vous devez établir un contrat de location avec votre enfant, comme avec n’importe quel autre locataire, car le bail écrit est très fortement conseillé. 
• Le loyer doit être fixé en fonction du marché, et vous pouvez être dans l’illégalité, en pratiquant un loyer trop bas. Vous risquez le redressement fiscal ! 
• En louant à votre enfant, il ne pourra pas prétendre aux aides au logement (APL, ALS, etc.).