À l’achèvement de travaux de construction que vous avez confiés à un artisan intervient généralement la réception de travaux. C’est l’acte par lequel vous acceptez – avec ou sans réserve – les travaux réalisés. Vous vous demandez peut-être comment se passe cette réunion et quelles sont les personnes habilitées à y participer. SeLoger vous dit tout à ce sujet.
Qu’est-ce que la réception de travaux ?
La réception de travaux vous permet de constater la conformité des travaux achevés par rapport au devis, aux plans et aux règles de l’art. Elle vous permet de vérifier la qualité apparente des travaux.
Les désordres, défauts de conformité ou malfaçons apparents lors de la réception doivent faire l’objet de réserves écrites précises. Cela vous permettra d’exiger de l’entrepreneur qu’il procède aux travaux de reprise nécessaires.
La réception de travaux marque la fin officielle du chantier et le début des garanties légales du constructeur, telles que la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
En l’absence de réception amiable formalisée par un procès-verbal, la réception peut être tacite ou prononcée par le juge à la demande de l’une des parties.
Quelle forme prend la réception de travaux ?
La réception de travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente. En pratique, elle est généralement demandée par l’entrepreneur.
Aucune forme particulière n’est imposée par la loi, mais la réception doit être prononcée de façon suffisamment claire. Elle est le plus souvent matérialisée par un procès-verbal, que vous datez et signez et qui liste les éventuelles réserves.
Vous ne pouvez refuser de procéder à la réception de travaux, sans motif valable, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’entrepreneur.
Qui participe à la réception de travaux ?
La réception de travaux doit être prononcée contradictoirement.
- Vous, en tant que maître d’ouvrage, êtes le seul habilité à prononcer la réception de travaux et à émettre des réserves.
- Si vous avez fait appel à un maître d’œuvre – architecte, bureau d’études, etc. - vous pouvez lui déléguer la mission d’assister ou de réaliser la réception en votre nom.
- Vous pouvez également vous faire assister par un professionnel indépendant, tel qu’un expert ou un technicien.
L’entrepreneur – ou les entreprises intervenantes – doit obligatoirement être présent ou avoir été dûment convoqué (notamment par lettre recommandée avec avis de réception).
Sa signature du procès-verbal n'est pas indispensable pour valider la réception. Il suffit qu’il ait été en mesure de participer aux opérations de réception et de formuler ses observations.
En cas d'absence injustifiée, un procès-verbal doit lui être notifié afin de l'informer officiellement des réserves formulées.
Références juridiques
Article 1792-6 du Code civil
Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.262
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