Loi RIPOST : une procédure simplifiée (et accélérée) pour déloger les squatteurs en location saisonnière

Tout tenait jusqu’ici à un paradoxe juridique. Contrairement au squatteur qui s’introduit sans droit ni titre dans un logement, le client d’une location saisonnière entre légalement dans les lieux et c’est son refus de partir, une fois le contrat arrivé à son terme, qui rend son occupation illicite.

Une situation loin d’être anodine, que la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO (droit au logement opposable) ne permettait pas de traiter, contraignant le propriétaire à se tourner vers la justice pour obtenir l'expulsion du locataire.

Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 – dite « loi RIPOST » – a permis de faire sauter ce verrou procédural, en élargissant le champ d’application de l’article 38. Désormais, la procédure s’applique également au maintien dans les lieux après l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme. Le propriétaire peut ainsi solliciter directement l’intervention du préfet, sans avoir à obtenir au préalable une décision du juge.

Non, tous les locataires refusant de quitter un logement ne sont pas concernés par cette loi. 

Elle cible en effet un cas bien précis : celui des meublés de tourisme, autrement dit des villas, appartements ou studios meublés, proposés notamment sur des plateformes de type Airbnb à une clientèle de passage, qui n’est en aucun cas censée y élire domicile.

C’est en étendant la notion de squat au voyageur qui refuse de quitter les lieux au terme de sa location que la loi RIPOST opère une véritable pirouette législative : son entrée parfaitement régulière dans le logement, qui l’excluait jusqu’ici de la procédure administrative d’évacuation forcée, n’y fait désormais plus obstacle.

Pas question toutefois de récupérer son logement manu militari, et encore moins de court-circuiter la procédure, en changeant les serrures ou en mettant soi-même l’occupant et ses affaires dehors… Pour engager la procédure d’évacuation, le propriétaire doit déposer plainte, apporter la preuve de son droit sur le bien et faire constater le maintien illicite dans les lieux par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Ce n’est qu’une fois ces conditions réunies qu’il peut saisir le préfet afin que celui-ci mette l’occupant en demeure de quitter les lieux. Le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer sur la demande, après avoir pris en considération la situation personnelle et familiale de l’occupant. À noter qu’il ne peut refuser d’engager la mise en demeure que si les conditions légales ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d’intérêt général.

La mise en demeure laisse alors à l'occupant au moins 24 heures pour quitter les lieux, lorsque le logement constitue le domicile du demandeur, et sept jours dans les autres cas. Si l’occupant refuse toujours de partir à l’issue de ces délais, le préfet doit alors procéder séance tenante à l’évacuation forcée, sauf opposition du propriétaire.

Avec la loi RIPOST, si l’intervention du juge n’est plus un préalable, la voie judiciaire ne disparaît pas pour autant du paysage. 

Lorsque le logement ne constitue pas le domicile du propriétaire, l’occupant peut en effet saisir le juge administratif en référé pour contester la mise en demeure. Ce recours en suspend alors l’exécution jusqu’à la décision du juge.