Dans un bail d’habitation, le locataire qui reçoit un congé pour vente est prioritaire sur la vente. Mais si le bien est vendu en cours de bail, il n’est pas prioritaire, sauf dans deux cas.
A contrario, lorsque le bien est vendu en cours de bail donc sans qu’un congé ne soit délivré au locataire, celui-ci peut se porter acquéreur du bien, mais n’est en aucun cas prioritaire sur la vente. Deux exceptions demeurent toutefois dans le cas de la vente « en bloc » et de la vente « à la découpe » :
- Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
- Il en est de même avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation de plus de cinq logements.
Dans ces deux cas de figure, le locataire bénéficie d’un droit de préemption même si aucun congé pour vente ne lui a été délivré et que le bail est en cours.
A noter : Les dispositions relatives à la vente en bloc, ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014. Pour les baux signés avant, cette disposition ne concerne que les immeubles de plus de 10 logements.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975.
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