A l’issue de certaines de vos visites effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est probable que vous ayez signé un bon de visite. Quelle est la valeur juridique de ce document ?
Un bon de visite certifie que vous avez visité un bien immobilier
Lorsqu’un acheteur potentiel signe un bon de visite, c’est pour reconnaître qu’il a visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Sur certains bons de visite, vous pouvez apercevoir une mention indiquant que le futur acquéreur devra verser une somme d’argent au titre des dommages et intérêts, si celui-ci décide de conclure la vente sans passer par l’agent immobilier qui lui a fait visiter le bien. Cependant, sachez qu’en réalité, l’acquéreur n’a pas à tenir compte de cette clause de dédommagement, car le bon de visite n’est pas l’équivalent d’un mandat. Ce document, qui n'est pas obligatoire, ne sert qu’à prouver la visite de l’acquéreur, et atteste que cette visite a bien été effectuée par telle agence immobilière.
La valeur d'un bon de visite dépend du mandat de l'agence
La valeur que vous devez accorder au bon de visite dépend en réalité du type de mandat que le vendeur a donné à une ou plusieurs agences :
- Mandat exclusif.
- Mandat simple.
- Mandat semi-exclusif.
Un bon de visite à tout son sens pour un mandat exclusif
Retenez que le bon de visite n’a pas de réelle valeur si le vendeur n’a pas signé un mandat exclusif pour les raisons suivantes :
- Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut faire appel à plusieurs agences afin de vendre son bien, et il peut même le vendre entre particuliers, par ses propres moyens.
- Dans le cas d’un mandat semi-exclusif, le vendeur accorde l’exclusivité à une seule agence mais conserve le droit de vendre son bien par lui-même. Du coup, Le vendeur doit bien choisir son agence immobilière.
Bon à savoir
L’acquéreur ne peut être contraint à verser des dommages et intérêts à l’agence immobilière que s’il a signé un mandat de recherche avec celle-ci et qu’il l'a « court-circuitée » en achetant le bien sans son intermédiaire.
Un agent immobilier peut réclamer des dommages et intérêts au vendeur
Si le vendeur a conclu un mandat exclusif avec une agence immobilière et qu’il conclut la vente directement avec l’acquéreur, l’agent immobilier qui a fait visiter le bien à l'acquéreur estimera qu’il subit un préjudice et il sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Vous aurez compris que c’est donc le vendeur qui s’expose à des sanctions en cas de « court-circuitage » de l’agence immobilière mandatée. A cet égard, sachez que ce dédommagement peut être mentionné dans le mandat, et la somme à verser par le vendeur peut être fixée en amont, dans ce document.
Pourquoi les agences immobilières font-elles signer un bon de visite ?
Le bon de visite est avant tout un document de traçabilité. En faisant signer ce document à un candidat acquéreur ou locataire, l’agence immobilière conserve une preuve écrite qu’elle a bien présenté le logement à une personne donnée, à une date précise. Cette pratique est particulièrement répandue dans le secteur immobilier, où plusieurs intermédiaires peuvent parfois intervenir sur un même bien.
Pour les professionnels, ce document permet d'éviter les contestations. En effet, il arrive qu'un acquéreur ou un locataire potentiel tente de contacter directement le propriétaire après une visite afin d'éviter les frais liés à l'intermédiation. Le bon de visite permet alors à l'agence de démontrer qu'elle est à l'origine de la mise en relation. Toutefois, ce document ne crée pas à lui seul une obligation de conclure une transaction par l'intermédiaire de l'agence.
Dans le cadre d'une location, le bon de visite est également utilisé pour justifier qu'une visite a effectivement eu lieu, notamment lorsque plusieurs candidats visitent le même logement. Il constitue un élément de preuve supplémentaire pour le professionnel immobilier mais ne remplace jamais les documents contractuels tels que le mandat de location signé par le propriétaire ou le bail conclu avec le locataire.
Le bon de visite : un document utile mais souvent mal compris
Le bon de visite est fréquemment perçu comme un document engageant fortement le visiteur, alors que sa portée reste relativement limitée. En réalité, son principal intérêt est probatoire : il permet à l'agence immobilière de démontrer qu'elle a fait visiter un bien à une personne déterminée. La véritable protection juridique de l'agence repose davantage sur le mandat signé avec le propriétaire que sur le bon de visite lui-même.
Pour les particuliers, il est donc important de comprendre que la signature d'un bon de visite ne vaut ni engagement d'achat, ni réservation du logement, ni obligation de conclure une transaction. Ce document constitue avant tout une preuve du travail réalisé par le professionnel et un outil destiné à sécuriser les relations entre les différents acteurs de la transaction.
FAQ : tout savoir sur le bon de visite immobilier
Quelle est la durée d'engagement d'un bon de visite ?
Le bon de visite n'engage pas l'acquéreur ou le locataire sur une durée particulière. Il sert simplement à attester qu'une visite a été réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Quelle est la valeur juridique d'un bon de visite ?
Le bon de visite n’a aucune valeur juridique, il constitue simplement une preuve de visite. En revanche, il ne vaut ni mandat, ni promesse d'achat, ni contrat de location.
Pourquoi faire signer un bon de visite ?
L'agence immobilière l'utilise pour prouver qu'elle a présenté le bien à un candidat. Ce document permet de limiter les contestations et de justifier son rôle dans la transaction.
Peut-on refuser de signer un bon de visite ?
Oui, aucune loi n'impose sa signature. Toutefois, certaines agences peuvent conditionner la visite à la signature de ce document.
Un bon de visite peut-il obliger à passer par une agence ?
Non. Le bon de visite n'oblige pas à acheter ou à louer par l'intermédiaire de l'agence. Les obligations éventuelles découlent principalement du mandat signé par le propriétaire.
Les points clés à retenir
Le bon de visite que signe l’acquéreur suite à la visite d’un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière sert essentiellement à conserver une trace de cette visite. Ce document n’a de valeur que dans le cas où le vendeur aurait signé un mandat exclusif avec l’agence immobilière, et si ce dernier la « court-circuite ». Dans ce cas, seul le vendeur sera contraint à verser des dommages et intérêts à l’agent immobilier.
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