Vous venez de perdre votre emploi et vous ne pouvez plus assumer le loyer de votre location ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un préavis réduit.
Seuls les salariés peuvent bénéficier d'un préavis réduit
Pour qu’il y ait perte d’emploi, vous devez être salarié. Les locataires, exerçant une activité libérale, indépendante, artisanale ou commerciale, qui mettent fin à leur activité ou qui rencontrent des difficultés financières, ne peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois en invoquant ce motif. Un locataire, qui aurait donné sa démission, n’est pas concerné par le motif de la perte d’emploi. Les congés donnés en raison d’une rupture conventionnelle, de la non-reconduction d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire et de licenciement bénéficient du préavis réduit.
Chiffre clés
Lorsque vous perdez votre emploi, vous pouvez bénéficier d'un préavis de 1 mois.
Pour la jurisprudence, la seule absence d’emploi ou une plus ou moins longue période de chômage n’équivaut en aucun cas à une perte d’emploi. La justification de la perte d’emploi peut se faire par différents moyens dont la remise d’une attestation de l’employeur, d’une copie du courrier de licenciement ou d’une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire.
Enfin pour que le congé donné soit valable, il est essentiel qu’il y ait coïncidence entre l’évènement de la perte d’emploi et le préavis donné laissant subsister un lien de causalité, c'est-à-dire qu’il doit être remis dans un délai suffisamment proche de l’évènement. La jurisprudence a admis jusqu’à 4 mois entre le moment de la perte d’emploi et l’envoi du congé.
La réduction du préavis du bail s'applique aussi au couple
Si le bail d'habitation est conclu au profit d’un couple marié, quel que soit leur régime matrimonial, au profit de concubins ou de partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) alors la réduction du préavis profite au couple. Par contre, en cas de pluralité de locataires, la réduction de la durée de préavis réduit ne bénéficie qu’à la seule personne concernée par la perte d’emploi.
Références juridiques
- Article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1994
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 30 octobre 1997
- Arrêt de la Cour de cassation 8 juillet 2009
- Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2001
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 2 octobre 1995
- Article 1751 du Code Civil
- Réponse ministérielle n°9426 JOSénat 1er janvier 2004
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