Garant de la sécurité juridique des transactions immobilières, le notaire est rémunéré par ses clients selon les tarifs de l’État. Que recouvrent ces fameux « frais de notaire » ? Comment les calculer ? Explications.
À quoi correspondent les frais de notaire ?
Passage obligé de toute acquisition d’un bien immobilier, la rédaction d’un acte authentique nécessite l’intervention d’un notaire et donc engendre des frais - parfois élevés - à la charge de l’acquéreur. Les frais notariés sont constitués à environ 70 à 80 % de droits dus au Trésor public comme la TVA mais aussi les taxes de mutation (collectivités locales, État). S'il les perçoit dans un premier temps, le notaire doit ensuite les reverser à l'État.
La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever temporairement de 0,5 % (sans pouvoir dépasser 5 % du prix de vente) le taux de la taxe départementale faisant partie des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) applicables aux ventes immobilières effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Ainsi, le taux global des droits de mutation est actuellement de 6,32 % dans la majorité des départements qui ont appliqué la taxe départementale à 5 %. Onze départements* conservent un taux départemental de 4,5 %, soit des DMTO de 5,81 % au global, tandis que seule l'Indre conserve une taxe départementale de 3,80 %, soit des DMTO de 5,09 % au global.
Attention : lorsque l'acquéreur est un primo-accédant (qu'il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la vente), et qu’il achète un logement qui constituera sa résidence principale, cette hausse des droits de mutation à titre onéreux ne s'applique pas.
* Il s'agit des départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe, Mayotte
Environ 10 % des frais de notaire sont perçus par l’étude notariale
Il s’agit là de la rémunération du notaire proprement dite. S'il fixe librement le montant de ses honoraires (en cas de prestations de conseil, par exemple), le notaire perçoit des émoluments dont le montant est fixé par l'État. Ces émoluments sont proportionnels (en cas de transaction immobilière, ils varieront en fonction de la valeur du bien vendu) ou fixes (par exemple, pour une donation entre époux par acte notarié, il vous en coûtera 125 €).
Le montant des frais varie notamment selon la nature du bien acheté, son prix et sa localisation. Pour obtenir une estimation personnalisée avant votre acquisition, vous pouvez réaliser un calcul des frais de notaire selon les caractéristiques de votre projet.
Les tarifs des notaires étant fixés par l’État, ils sont les mêmes partout
Enfin, environ 10 % des frais de notaire constituent des frais de formalités, copies et débours (aussi appelés « déboursés »). Ce sont les sommes que le notaire a avancées pour le compte de son client afin de rémunérer les divers intervenants (par exemple, un géomètre) ou encore de financer certains documents (demande de pièces d’urbanisme, état hypothécaire, frais de photocopies d’actes, purge du délai de rétractation, interrogation du cadastre, diagnostics, etc.). Sans oublier les frais de publication (aussi appelés « contribution de sécurité immobilière ») qui correspondent à 0,1 % du prix de vente.
Calculez vos frais de notaire
Le plus souvent, il faut tabler sur des frais de mutation (émoluments du notaire + droits d'enregistrement) représentant entre 7 et 8 % de la valeur du bien vendu pour l’acquisition d'un bien ancien. Si le logement est neuf, alors ces frais varieront entre 2 et 3 % du prix de vente. Enfin, si l’achat est financé par un crédit assorti d’une hypothèque, des frais de garantie supplémentaires s’appliqueront, dont le montant varie notamment selon le type de prêt.
| Prix du bien | Frais de notaire |
|---|---|
| 50 000 € | 5 300 € env. |
| 100 000 € | 8 700 € env. |
| 200 000 € | 15 600 € env. |
| 300 000 € | 22 500 € env. |
| 400 000 € | 29 400 € env. |
| 500 000 € | 36 200 € env. |
| 600 000 € | 43 100 € env. |
La plupart des professionnels recommandent d'inclure ces frais de notaire dans son plan de financement.
Les émoluments du notaire
Les émoluments correspondent à la somme réellement encaissée par le notaire et constituent véritablement sa rémunération, à l’inverse des autres frais et taxes qui sont reversés aux différentes entités concernées ou qui couvrent les dépenses du notaire pour le compte de son client. La rémunération du notaire est strictement encadrée et est appliquée en fonction du prix du bien faisant l’objet de la transaction. Le montant sera alors identique d’un notaire à l’autre, quels que soient l’étude notariale, l’emplacement, l’expérience du notaire, etc.
| Tranche de prix | Taux des émoluments du notaire depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % du prix de vente |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,596 % du prix de vente |
| De 17 001 à 60 000 € | 1,064 % du prix de vente |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % du prix de vente |
Ainsi, dans le cas d’une transaction immobilière qui concerne un bien dont le prix est de 200 000 €, le notaire va recueillir un total compris entre 14 000 et 16 000 € de frais de notaire, mais il va réellement percevoir 1 995,25 € de rémunération à proprement parler, qu’il pourra encaisser pour son propre compte. Notez que le notaire peut consentir une remise de 20 % maximum sur la part de ses émoluments, qui est calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €. En revanche, s’il décide d’accorder cette remise à l’un de ses clients, il est alors contraint de l’appliquer équitablement et de la même manière à l’ensemble de ses clients.
Enfin, notez qu’en présence de deux notaires pour la conclusion d’une vente, le prix des émoluments n’est pas multiplié par deux. Les deux notaires se partagent alors la somme globale, ce qui ne rend pas la vente plus onéreuse.
Transaction immobilière : qui paie les frais de notaire et quand ?
Les frais de notaire sont réglés par l’acquéreur d’un bien immobilier et ce dernier s’en acquitte le jour de la signature de l’acte authentique de vente qui scelle l’engagement des deux parties. C’est à ce moment-là que l’acquéreur règle tous les frais inhérents à la vente : la somme restant à payer au titre du prix de vente après déduction de la somme versée au moment du compromis de vente à titre de dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière le cas échéant, etc.
Il est cependant possible pour le vendeur et l’acquéreur de s’entendre de telle sorte que le vendeur prenne à sa charge le paiement des frais de notaire à la place de l’acquéreur. Il s’agit d’une vente dite « acte en main » et ce choix doit être mentionné dans l’acte de vente.
Droits de notaire : pourquoi sont-ils moins coûteux dans le neuf ?
Dans le cas d’une transaction portant sur un bien immobilier neuf acheté auprès d’un professionnel, les frais de notaire – qui iront, pour la plus grande partie, dans les caisses du Trésor public – sont considérablement allégés. Jugez plutôt : la taxe de publicité foncière s’applique au taux réduit d’environ 0,715 %, au lieu des 5,8 à 6,3 % généralement appliqués dans l’ancien. Une bien belle économie, donc.
Pour information, un logement est considéré comme neuf, au sens fiscal du terme, lorsqu'il répond à l'une ou l'autre de ces définitions :
- Il peut s'agir d'un logement construit à partir de zéro et récemment achevé ;
- Il peut s'agir d'un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : vous signez alors un achat pour un logement qui n'est pas encore achevé mais qui vous est livré neuf ;
- Enfin, certains immeubles anciens peuvent retrouver le statut de logement neuf après de lourds travaux. Ceux-ci doivent rendre à l’état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments de structure hors fondations, soit la majorité des façades hors ravalement, soit au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre : planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques et, en métropole, chauffage.
Dans tous les cas de figure, le logement est considéré comme neuf, au sens fiscal du terme, lorsque sa construction ou les travaux qui l’ont rendu à l’état neuf sont achevés depuis moins de 5 ans.
Les frais de notaire en cas d’achat d'une maison
Dans le cas d’une vente immobilière (maison ou appartement), le prix de vente est découpé en tranches. Pour rappel, le prix de l’intervention du notaire correspondra alors à :
- 3,870 % de la valeur du bien jusqu’à 6 500 €.
- 1,596 % de la valeur du bien, de 6 500 € jusqu’à 17 000 €,
- 1,064 % entre 17 000 et 60 000 €,
- 0,799 % au-delà de 60 000 €.
Chaque taux s’applique uniquement à la tranche de prix correspondante.
Les frais de notaire en cas de succession
En matière de succession, les émoluments des notaires sont réglementés et varient selon le type d’opération effectué. Pour un acte de notoriété en ligne directe (destiné à prouver sa qualité d'héritier), le tarif est fixé à 69,23 € TTC. Pour un certificat de propriété (ou de mutation), le tarif est dégressif et proportionnel à la valeur du bien transmis. Il faudra alors compter 15,09 € HT si la valeur du bien est inférieure à 3 120 € et 0,484 % HT de la valeur du bien si la valeur de ce dernier est supérieure à 3 120 €.
Pour une déclaration de succession, les frais de notaire seront également dégressifs et proportionnels. Pour une part d’actif successoral inférieure à 6 500 €, les frais seront alors de 1,548 % HT. Entre 6 500 et 17 000 €, ils passeront à 0,851 % HT de la part de l’actif brut, puis ils tomberont à 0,580 % HT pour une valeur d’actif comprise entre 17 000 et 30 000 €. Enfin, ils seront de 0,426 % HT si la valeur d’actif dépasse 30 000 €. En revanche, s’il doit faire procéder à un inventaire, les émoluments perçus par le notaire seront fixes. Ils s’élèveront à 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC.
En cas d’attestation de propriété (ou de mutation par décès), les frais notariés seront calculés par tranches. Jusqu’à 6 500 €, ils correspondront à 1,935 % HT de la valeur du bien. Entre 6 500 € et 17 000 €, ils seront de 1,064 % HT. De 17 000 € à 30 000 €, les frais se monteront à 0,726 % HT de la valeur du bien et au-delà de 30 000 €, ils tomberont à 0,532 % HT.
Qu’en est-il des provisions pour frais de dossier ?
Contrairement aux agents immobiliers, à qui la loi Hoguet interdit de facturer leur client avant la conclusion de la vente du bien, le notaire a le droit de demander une somme pour couvrir les premières dépenses indispensables à l'instruction du dossier. Cette provision sur frais de dossier est généralement comprise entre 200 et 600 €.
Elle sert d'avance pour payer les actes, dépôts et enregistrements immédiats, car le notaire n'a pas le droit de faire cette avance sur ses fonds propres. Cette provision sur frais de dossier est totalement distincte du dépôt de garantie (qui représente 5 % à 10 % du prix du bien et sert à bloquer la vente au profit du vendeur).
Ainsi, la petite provision sur frais de dossier de quelques centaines d'euros éventuellement versée lors du compromis est déduite de ce montant final. Enfin, le notaire conserve l'obligation légale de vous restituer le trop-perçu quelques mois plus tard, une fois que le Service de la Publicité Foncière a enregistré l'acte et renvoyé le décompte exact des taxes et impôts divers.
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