La taxe d’habitation est à payer pour tout logement suffisamment meublé pour être occupé. Elle est due pour l’année entière par le locataire ou le propriétaire du bien immobilier qu'il soit étudiant ou non au 1er janvier de l’année.
Le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de vos revenus
La loi exonère certaines personnes ou certains biens de manière temporaire, permanente ou partielle sans toutefois prévoir une exonération particulière pour les étudiants même si ces derniers ne paient pas d’impôt sur le revenu. A défaut d’exonération, il est possible de bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de ses revenus ou plus exactement de son revenu fiscal de référence de l’année précédente. Il ne doit pas dépasser 25 130 € pour la 1re part de quotient familial. Le plafonnement est appliqué automatiquement par le service des impôts.
Bien qu’ayant leur propre logement, les étudiants peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu’à leur 25 ans. Sur réclamation auprès du service des impôts, ils peuvent demander à bénéficier de ce plafonnement, en joignant la copie du dernier avis d'impôt sur le revenu de leurs parents.
Bon à savoir
Le propriétaire du logement doit avertir l’administration en cas de déménagement du locataire si ce dernier ne s’est pas acquitté de sa taxe d’habitation. A défaut, le propriétaire doit payer la taxe à la place du locataire en vertu du principe de solidarité.
Vous logez dans un logement universitaire ou chez l’habitant ?
- Vous habitez dans une résidence universitaire gérée par le CROUS, ou un autre organisme répondant aux mêmes conditions financières, vous êtes exonéré de taxe d’habitation.
- Vous occupez une pièce meublée faisant partie intégrante de l'habitation personnelle du loueur aucune taxe n’est due par l’étudiant. La taxe est établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Mais si le locataire étudiant est présent dans les lieux au 1er janvier de l’année, et qu’il conserve la disposition permanente et exclusive du bien pendant toute l’année (malgré ses absences), il est redevable de la taxe d‘habitation.
Références juridiques
- BOI-IF-TH-10-20-10-20120912
- BOI-IF-TH-10-20-20-20120912
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