Votre locataire quitte les lieux en laissant les clés dans votre boîte aux lettres, que faire ?

Si le locataire d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 souhaite rompre le contrat, il doit délivrer un congé en respectant les formalités et délais prévus par la loi, à savoir : 

• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
• par acte de commissaire de justice,
• par remise en main propre contre récépissé ou émargement,
• en respectant un préavis de trois mois ou un mois (dans le cadre d’un bail meublé ou s’il bénéficie d’un préavis réduit).

À défaut, le bail continue de courir et votre locataire demeure redevable du loyer et des charges. Il s’expose à une procédure de recouvrement s’il ne paie plus le loyer. 

Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit être dans l’une des situations prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fournir à son bailleur un justificatif.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure doit être faite par acte d'un commissaire de justice. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations.

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.