Le calcul de la surface de votre logement est souvent nécessaire, que ce soit pour des questions de location ou de vente. Dans certains cas, la réglementation impose le calcul de la surface habitable et dans d’autres cas, celui de la surface loi Carrez. Comment s’y retrouver ?
La surface habitable : qu’est-ce que c’est ?
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Bon à savoir
La mention de la surface habitable d’un logement est obligatoire dans un bail d’habitation pour une résidence principale par exemple. En matière de vente, elle n’est pas imposée par la loi mais peut s’avérer utile.
La surface loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La superficie de la partie privative d'un logement en copropriété, dite surface loi Carrez, ne concerne que les lots de copropriété. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte.
Bon à savoir
La mention de la surface loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété.
Pour plus de sécurité, faites mesurer votre logement par un professionnel
Vous remarquez que la liste des éléments à ne pas prendre en compte est bien plus importante dans le cadre de la surface habitable. Il ne faut pas s’y méprendre, surface habitable ne veut pas dire surface loi Carrez et les résultats obtenus peuvent parfois largement différer. Il n’est pas imposé légalement de faire réaliser le mesurage par un professionnel, mais cette opération peut s’avérer complexe, et une erreur dans le mesurage peut engager votre responsabilité :
- Pour la vente, si vous indiquez une surface supérieure à la surface réelle, l’acquéreur pour engager votre responsabilité et demander une diminution du prix de vente.
- Pour la location, si la surface du bien est inférieure à ce qui est exprimé dans le bail, votre locataire sera en droit de demander une diminution du loyer.
Il est donc vivement conseillé d’avoir recours à un professionnel.
Références juridiques
- Articles 4-1 et 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation
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