Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des objets personnels, vous devez vous conformer au régime de la vente au déballage.
La vente au déballage est soumise à autorisation de la mairie
Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Il leur faut avertir la mairie de la commune de leur intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue. Il est aussi indispensable d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, également en mairie.
Bon à savoir
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même emplacement. Ainsi, si vous envisagez d’organiser plusieurs vide-greniers, faites attention à ne pas excéder la durée légale.
Jusqu'à 15 000 € d'amende en cas de vente non autorisée
Si vous procédez à la vente de vos effets personnels sur le trottoir sans avoir préalablement obtenu d’autorisation, vous vous exposez à des sanctions financières et à une amende pouvant s'élever à 15 000 €. De même, vous encourez des sanctions si vous réalisez une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée.
Références juridiques
- Articles L 310-1 et suivants du code de commerce.
- Articles R 310-8 et suivants du code de commerce.
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