Quelle est la réglementation pour louer en location saisonnière ?

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière désigne les logements loués sur de courtes durées, généralement pour les vacances. De façon plus précise, l’article D.324-1 du Code de Tourisme définit la location saisonnière comme les logements « offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile ». Seul un bien loué à l’usage exclusif du locataire relève du régime de la location saisonnière. La location d’une chambre chez l’habitant n’est donc pas considérée comme une location de vacances. Contrairement aux baux d'habitation classiques, la location saisonnière est uniquement régie que par le Code civil. La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les 2 parties (le propriétaire et le locataire). Précisons toutefois que si aucune durée minimale n’est prévue par la réglementation, la loi définit la location saisonnière comme la location d’un logement pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Location de vacances : une autorisation est souvent obligatoire

Quelle que soit la localisation du logement, le propriétaire doit se rapprocher de la mairie de sa commune pour l’informer de sa volonté de le mettre en location saisonnière. Cela lui permettra de connaître les démarches et les autorisations indispensables, qui peuvent varier selon la commune. Si le propriétaire doit demander une autorisation de mise en location saisonnière dans la plupart des cas, ce n’est pas le cas si le logement constitue sa résidence principale et qu’il est loué moins de 120 jours par an en saisonnier. Pour que le bien soit considéré comme sa résidence principale, le propriétaire doit l’occuper au moins 8 mois par an. Toutefois, dans certaines villes, une demande d’autorisation est obligatoire, même quand il s’agit de la résidence principale du propriétaire et que la location ne dépasse pas 120 jours. C’est notamment le cas à Paris et sa petite couronne et dans les autres villes de plus de 200 000 habitants. Chaque commune peut décider de rendre cette demande d’autorisation obligatoire sur décision préfectorale. A partir de janvier 2020, les villes pourront également limiter les locations touristiques à 60 jours par an, au lieu des 120 jours actuels.

Fournir un descriptif complet du logement au locataire

Avant de louer son logement, le propriétaire doit obligatoirement fournir au candidat à la location un descriptif complet, précisant la nature du logement (maison, appartement, chalet…), la description intérieure (mobilier, électroménager, etc.), la localisation du bien (proximité des commerces et activités, transports…), son état général, le prix de la location ainsi que les dates et heures d'arrivée et de départ. Le propriétaire peut aussi annexer le diagnostic ESRIS (Etat des servitudes, risques et d’information sur les sols) au descriptif. Dans le cas contraire, il devra le remettre au locataire, au plus tard lors de la signature du contrat. Le descriptif va permettre au locataire de savoir si le logement correspond à ses attentes. Il est essentiel, dans la mesure où le locataire s’engage généralement après avoir consulté une annonce de location saisonnière en ligne, mais sans avoir visité le bien au préalable. Le descriptif doit obligatoirement être conforme au logement loué, sous peine d’amende.

Le contrat de location saisonnier doit être écrit et signé

Un contrat de bail écrit est obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Ce contrat doit être signé par les deux parties (le propriétaire et le locataire) et préciser le prix de la location et les modalités de paiement. Ce contrat doit obligatoirement contenir certaines informations, à savoir l’identité du propriétaire et du locataire, la période et la durée de location, l’adresse du bien ainsi que ses principales caractéristiques (surface, nombre de pièces, etc.). Le montant prévisionnel de la taxe de séjour doit également être précisé dans le contrat. Le propriétaire doit également fournir au locataire un diagnostic ESRIS (Etat des servitudes, risques et d’information sur les sols) et préciser si son bien a subi un sinistre suite à une catastrophe naturelle, ayant donné lieu au versement d'une indemnité par son assurance. Si le logement est situé dans une commune où la déclaration des locations saisonnières est obligatoire, il faut également préciser le numéro d'enregistrement dans le contrat de location saisonnière.

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