Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de ceux-ci. Il peut ainsi décider d'installer un cimetière à proximité de votre habitation, sous certaines conditions.
Votre ville peut imposer un cimetière à proximité de votre habitation
Au sein d'une ville, c'est le conseil municipal qui se charge de la gestion des cimetières. Il est ainsi libre de choisir le terrain d’implantation en question même si, de préférence, il veillera à ce qu’il soit créé sur « les terrains les plus élevés et exposés au nord ». S’agissant des communes rurales et des communes urbaines (pour ces dernières, à l’extérieur des périmètres d'agglomération), il n’existe pas de règles de distance entre le cimetière et les habitations. En revanche, s’agissant des communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, il doit être respecté une distance minimale de 35 mètres entre le cimetière et les habitations.
Bon à savoir
La distance des 35 mètres qui nécessite l’autorisation préalable du préfet ne concerne que les communes dites urbaines, celles de plus de 2 000 habitants (à l’intérieur des périmètres d’agglomération).
Des règles de constructibilité sont toutefois exigées
L’aménagement d’un cimetière pose un certain nombre de problèmes en termes de salubrité, auxquels le législateur tente de remédier via la mise en place de servitudes d’utilité publique. Il s’agit notamment, pour les cimetières transférés, d’une servitude non aedificandi sur un périmètre de 100 mètres. A noter que lorsque la construction, se situe à moins de 100 mètres d’un cimetière transféré et est soumise à autorisation, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord du maire.
Références juridiques
- articles L2223-1, L2223-5 et L2223-2 du code général des collectivités territoriales
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