Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez conclure un bail d'habitation avec votre enfant. Pour ne pas accroître ses dépenses mensuelles, vous prévoyez un loyer d’un euro symbolique. Attention, cela peut être remis en cause.
Le loyer doit être réel et sérieux pour louer votre logement
La jurisprudence le rappelle régulièrement : le loyer est un élément essentiel à la constitution d’un bail d'habitation. Sans loyer, il n’y a pas de bail. La nullité du bail peut alors être soulevée. Attention, le même sort est réservé aux loyers dérisoires, quand bien même votre logement serait loué à un membre de votre famille.
Bon à savoir
La facturation d’un loyer symbolique d’un montant d’un euro invaliderait le bail conclu entre vous et vos enfants. Le contrat pourrait ainsi être requalifié en prêt à usage notamment.
Quelles sont les conséquences d’un loyer dérisoire ?
Pour qu’un bail soit valable, il n’est pas suffisant qu’un loyer soit prévu, il doit être sérieux. La loi prévoit que le contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie prévue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou minime. Ainsi la demande en nullité du bail d'habitation pourrait être invoquée sur le fondement d’un loyer ridicule. Le caractère dérisoire d’un loyer reste soumis à l’appréciation des juges. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère sérieux d’un loyer. Il a été jugé par exemple, que le bail est nul en présence d’un loyer 10 fois inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage.
Références juridiques
- Article 1709 du code civil
- CA Paris, 6e ch., sect. B, 5 mars 2009, n°07/16838.
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