La taille du logement est-elle suffisante ? Où trouver un locataire ? Louer vide ou meublé ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions avant de mettre votre bien immobilier en location.
Une surface habitable d’au moins 9 m² pour votre logement
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il faut qu’il offre une surface habitable d’au moins 9 m² ainsi qu’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum. Le bien loué doit également être conforme aux normes en vigueur concernant la sécurité, la santé et le confort. Eau courante, sanitaires, chauffage, ventilation… si l'habitation ne respecte pas la loi, le propriétaire-bailleur risque de lourdes sanctions. Par ailleurs, pour qu’une location soit légale, il faut qu’un contrat de bail ait été signé au préalable : ce contrat est une protection pour le propriétaire comme pour le locataire.
Quid des demandes de mise en conformité ?
Si le locataire réclame une mise en conformité du logement, le bailleur est dans l’obligation d’étudier cette demande. Si celle-ci est justifiée, il devra procéder aux travaux nécessaires.
Un bail d'habitation distinctif pour les locations meublées
Vous souhaitez louer votre bien meublé ? Sachez que ce type de location est soumis à un cadre légal particulier. Ainsi, un bail de location meublée est conclu pour au moins 1 an et est reconduit tacitement si le propriétaire ne propose aucune modification au moins 3 mois avant son terme (9 mois pour une location étudiante). Pour résilier le contrat de location, le propriétaire-bailleur est contraint de respecter un préavis de 3 mois et de justifier cette décision (la mise vente du bien par exemple). De son côté, le locataire peut résilier le bail d’une location meublée quand il le souhaite : il doit seulement respecter un préavis d’un mois.
Effectuer l’état des lieux avec soin
Avant l’installation du locataire, il est indispensable de réaliser un état des lieux minutieux, afin de déterminer les dysfonctionnements éventuels ainsi que les réparations à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire.
Attention à l’encadrement des loyers !
Avec la mise en place de l’encadrement des loyers, les propriétaires doivent désormais respecter certaines règles spécifiques. A la signature d'un nouveau bail ou un renouvellement, le montant du loyer doit dorénavant être compris dans une fourchette de prix au m² préalablement fixée : le loyer de référence, déterminé selon le quartier, le type de logement ou l’année de construction, ne peut pas être majoré de plus de 20 % ou minoré de plus de 30 %. Néanmoins, si le logement loué comporte des caractéristiques de confort ou de localisation particulière (grande terrasse, proximité des transports…), le bailleur a la possibilité de dépasser ce loyer de référence majoré.
Un dispositif bientôt généralisé ?
L’encadrement des loyers est déjà en place à Paris et à Lille et devrait prochainement être étendu à 412 communes d’Île-de-France, ainsi qu’à Grenoble et Alençon.
Comment trouver un locataire ?
Pour trouver un locataire, le propriétaire a le choix entre faire appel à un professionnel de l'immobilier ou effectuer les démarches par ses propres moyens. Cette dernière solution est la plus économique... mais c'est aussi celle qui demande le plus d'investissement personnel. Rédaction et mise en ligne de l’annonce, visites du logement, état des lieux, etc. : le propriétaire-bailleur s'occupe de tout. En revanche, en passant par une agence ou un autre intermédiaire, le propriétaire n'aura pas à effectuer toutes ces démarches chronophages puisque c'est le professionnel qui s'en chargera. Par la suite, le locataire sera directement en relation avec l’agence.
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