En copropriété, il est possible qu'un copropriétaire doive participer à des charges communes qui ne sont, pour lui, d'aucune utilité : tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété.
Charges de copropriété : le critère d’utilité n’est pas obligatoire
D’après la Cour de cassation, un copropriétaire peut être contraint de payer des charges qui ne lui sont d’aucune utilité, puisque « le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu. » Un copropriétaire a donc été obligé de payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de sa résidence alors qu'il ne possédait pas de parking, ni de garage. En effet, le règlement énumérait les parkings dans la liste des « parties communes » du bâtiment, et prévoyait que tous les copropriétaires participeraient à l'entretien de ces parties communes. « Ceci dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c'est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l'immeuble. » précise l’AFP.
Les parties communes : késako ?
L’article 3 de la Loi de 1965 définit comme communes « les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ».
Les « parties communes spéciales » exclues des charges obligatoires
Pour que le copropriétaire soit dispensé de participer, il aurait fallu que le règlement de la copropriété retienne le critère de l'utilité, explique la Cour de cassation. Le règlement aurait également pu classer les parkings dans les « parties communes spéciales », dont l'usage et l'entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires. Par contre, si aucun de ces deux critères n'est retenu par le règlement, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s'applique. Dans ce cas, tous les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ».
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