Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d'accord pour vendre le logement ?
Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce. Votre époux a quitté le domicile conjugal depuis quelques mois. Sachez qu’en principe, son accord est nécessaire pour la vente du logement.
Pour vendre une résidence principale, il faut l'accord des deux époux
L’article 215 alinéa 3 du code civil précise que lorsqu’un époux, propriétaire seul du logement constituant la résidence principale du couple, décide de le vendre, la vente ne peut intervenir sans l’accord de l’époux non propriétaire et ce à peine de nullité de la vente. Cette protection ne vaut toutefois que pour le couple marié. Les concubins et partenaires de PACS ne sont pas concernés.
Bon à savoir
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Qu’advient-il lorsque le couple est en instance de divorce ?
Par principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont toujours mariés. Le régime matrimonial continue à produire ses effets. Ainsi, le couple, même séparé, de fait continue d’être considéré comme un couple marié. Les dispositions de l’article 215 précité s’appliquent. Il faudra donc obtenir l’accord de votre époux, non propriétaire, pour pouvoir vendre le bien ayant constitué votre résidence principale. A défaut d’obtenir son accord, il faudra attendre que le divorce soit prononcé et le régime matrimonial liquidé.
Références juridiques
- Article 215 du code civil
- Article 217 du code civil
- Cass, civ 1e, 26 janv. 2011, n°09-13138.
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