Un chemin rural dessert seulement votre habitation ? Sachez que si vous le souhaitez, il vous est possible, dans certains cas, de le privatiser. SeLoger vous en dit plus.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
La commune possède de nombreuses routes et chemins qui ont des statuts différents. Ainsi, une voie communale appartient au domaine public de la commune et est inaliénable et imprescriptible. Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune mais peut, sous conditions, devenir propriété d’un particulier. Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l’usage du public c’est-à-dire que vous êtes bien le seul à l’emprunter. Si c’est le cas, après la réalisation d’une enquête publique, le conseil municipal pourra décider de la vente de ce chemin.
Bon à savoir
Renseignez-vous sur le statut juridique de la route qui passe devant chez vous. Vous savez que le chemin qui passe devant votre habitation est un chemin rural et vous souhaitez l’acquérir. Deux solutions s’offrent à vous.
Pour garantir une privatisation, invoquez la prescription acquisitive
Une autre solution est d’invoquer la prescription acquisitive trentenaire. Il faut pour cela prouver que vous vous êtes occupé du chemin rural comme si vous en étiez propriétaire pendant 30 ans et que la commune ne se soit jamais opposée à cette possession. Il est nécessaire que la possession soit « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». La preuve se fait par tous les moyens. Le juge du Tribunal de Grande Instance sera compétent pour statuer sur la demande. Attention, le maire a l’obligation d’utiliser ses pouvoirs de police pour protéger la voirie, notamment les chemins ruraux.
Références juridiques
- Article L161-10 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 2272 du code civil.
- Article 2261 du code civil.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)