Si le logement loué est la résidence principale du locataire, la durée du contrat de location reconduit est de trois ans pour les propriétaires « personnes physiques » et de six ans pour les bailleurs « personnes morales ».
Qu’est-ce qu’une reconduction du contrat de location ?
Lorsque le bail de location arrive à son terme, la loi prévoit qu’il se poursuit tacitement à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire. En d’autres termes, le bail continue à produire ses effets, sans discontinuité. Propriétaire et locataire conservent les mêmes droits que ceux prévus dans le bail initial.
Bon à savoir
La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public. Il n’est pas possible de déroger à cette règle, hormis dans un cas de figure prévu par la loi.
La durée du bail de location reconduit est légalement encadrée
L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux situations :
- Lorsque le propriétaire est une personne physique, ou une SCI familiale, le bail est conclu pour une durée au moins égale à trois ans et la tacite reconduction s’opère pour une durée de trois ans.
- Lorsque le bailleur est une personne morale, le bail est conclu pour une durée au moins égale à six ans, et la tacite reconduit s’opère pour une durée de six ans.
Bon à savoir
Le locataire conserve toujours la possibilité de donner congé en respectant un préavis de trois mois ou un mois, en cas de préavis réduit, même en période de tacite reconduction.
Peut-on reconduire le bail pour 1 an ?
La jurisprudence varie à ce sujet. Par principe, prévoir dans le bail qu’il se reconduira pour une durée d’un an est donc contraire à l’ordre public. Cette clause serait inapplicable, sous réserve de l’appréciation des juges. En effet, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un bail prévoyant une tacite reconduction pour six ans et non de trois ans, serait valable en ce qu’elle ne serait pas défavorable au locataire.
Références juridiques
- Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- Civ. 3e, 17 oct. 2007 : AJDI 2008, 210.
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