Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire est limitée. SeLoger vous en dit plus.
Si vous achetez un bien immobilier loué, le transfert du bail s'opère
Lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, le transfert de propriété du bien s’opère. Il en est de même pour le bail en cours : vous devenez nouveau propriétaire du bien immobilier mais également nouveau bailleur. Il en est de même pour les annexes du contrat de location. Par exemple, si un engagement de caution solidaire a été conclu lors de la signature du bail, il ne prend pas fin lors de la vente, et le garant demeure tenu de son engagement envers vous. Il convient de rédiger un avenant au bail afin d’informer le locataire en place du changement de propriétaire et de lui communiquer vos coordonnées ou celles de votre mandataire en vue du paiement des futurs loyers.
Bon à savoir
Veillez bien à ce que le vendeur vous communique toutes les pièces essentielles lors de la vente, à savoir le bail lui même, mais également les diagnostics, les quittances de loyer le cas échéant, l’engagement de caution solidaire, l’attestation d’assurance du locataire…
Que devient le dépôt de garantie du bail d'habitation ?
Très fréquemment, lorsqu’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est signé, un dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire bailleur. Il convient de régler la question de cette somme dans l’acte de vente qui reproduira la volonté des parties sur ce point. L’acte peut prévoir que le vendeur vous reversera le dépôt de garantie lors du transfert de propriété. Il est aussi possible de prévoir qu’il le conservera, mais vous restez tenu de le restituer au locataire lorsqu’il quittera les lieux.
Bon à savoir
Lorsque le bien est vendu loué en cours de bail, il appartient au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie lorsque le locataire quitte les lieux.
Attention la reprise du logement pour y habiter est limitée
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, limite fortement la possibilité du nouveau propriétaire d’un bien loué nu, de congédier le locataire pour habiter lui même les lieux ou pour le revendre libre. Il est effectivement prévu, qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé :
- Lorsque la fin du bail en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le nouveau propriétaire ne pourra donner congé à son locataire pour vendre le bien qu’après une période de tacite reconduction, ou de renouvellement du contrat de location en cours.
- Lorsque la fin du bail en cours intervient moins de deux ans après la date d’acquisition, le congé pour reprise donné par le nouveau propriétaire ne prendra effet que dans un délai de deux ans suivant la date d’acquisition.
Références juridiques
- Articles 15, 22 et 22-1 de la loi n°89-462 du juillet 1989.
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