Généralement, on admet que les parents peuvent vendre librement leur logement, sans l’accord de leurs enfants. Pourtant, certaines circonstances peuvent rendre leur consentement obligatoire, comme nous l’explique Vincent Cheveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.
De leur vivant, les parents peuvent vendre librement leur logement
Lorsque des parents sont tous les deux propriétaires de leur logement et que les deux sont encore en vie, ils peuvent parfaitement vendre leur logement librement, sans demander l’accord de leurs enfants, et même si ces derniers sont majeurs. Dans la mesure où seuls les deux conjoints sont entièrement propriétaires de leur maison, ils n’ont pas à demander l’avis de leurs enfants pour en disposer comme bon leur semble. Notez que si les époux ont opté pour la donation au dernier vivant, cela ne supprime pas les droits des enfants dans le cadre d’une succession, mais cela laisse le choix au conjoint survivant du mode de succession :
- La répartition immédiate des biens, ce qui peut imposer la vente.
- La conservation des biens en indivision, l’usufruit est alors accordé au conjoint survivant.
- La donation de l’ensemble des biens aux enfants, ce qui implique que le conjoint survivant conserve l’usufruit.
Bon à savoir
Le principe est le même pour une vente en viager : les parents propriétaires de leur bien peuvent vendre leur bien en viager, même s’il est plus judicieux d’en parler aux enfants.
Les enfants sont propriétaires d’une partie du bien : leur accord est obligatoire
Il existe cependant des cas et des circonstances qui rendent l’accord des enfants obligatoire dans le cadre de la vente du bien familial. C’est notamment le cas lorsque les parents ont commencé à transmettre leur bien en accordant par exemple la nue-propriété à leurs enfants. Dans ce cas, les parents conservent la jouissance et peuvent évidemment continuer d’habiter dans leur logement, mais les enfants étant devenus nus-propriétaires, ils doivent accorder leur consentement si les parents souhaitent vendre le logement. Mais généralement, la question de l’accord des enfants en cas de vente se pose lorsque l’un des deux parents est décédé. Il peut alors y avoir de réelles difficultés si les parents n’ont rien prévu en termes d’avantages matrimoniaux de leur vivant à tous les deux, à l’instar de la convention de préciput, c’est-à-dire l’attribution exclusive de la maison au conjoint survivant. Ainsi, si rien n’a été prévu par les époux de leur vivant, le parent survivant doit alors demander le consentement de ses enfants pour vendre son logement, car ils sont devenus propriétaires d’une partie du logement.
Bon à savoir
La convention de préciput est un avantage matrimonial inséré dans le contrat de mariage qui prévoit l’attribution de tout ou partie d’un bien commun au survivant. Il s’agit donc d’un droit, reconnu à certains héritiers par le testateur ou la loi, de prélever une somme ou des biens compris dans l’héritage avant tout partage.
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