Divorce par consentement mutuel : que devient le logement familial ?

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Bien que le divorce soit toujours une épreuve du fait de la séparation des conjoints, il existe cependant différentes façons d'appréhender et de gérer cette séparation. L’une d’entre elles s’appelle le divorce par consentement mutuel ou encore divorce à l’amiable. Cela définit un divorce sans litige entre les époux, par lequel ces derniers s’entendent au sujet de la rupture du mariage, ainsi que de ses conséquences sur le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, l’éventuel versement d’une prestation compensatoire, le sort des crédits en cours, etc. Dans ce cas, le notaire constate dans un acte authentique et obligatoire la liquidation de la communauté, dans le cas où les époux ont acquis des biens en commun durant le mariage.

La durée d'un divorce à l'amiable est de quelques mois

Le Juge aux affaire familiales s’entretient avec les époux séparément et ensemble, afin de s’assurer qu’ils se sont bel et bien entendus sur les modalités du divorce. Lorsque le Juge estime que les époux ont consenti librement à se séparer, il prononce le divorce à l'amiable et règle le partage et les conséquences. Une seule audience suffit donc pour ce type de divorce qui dure moins longtemps et dont la procédure est plus simple.

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Que devient le logement familial acquis par les époux ?

Lorsque les époux occupaient un logement acquis, on distingue alors deux cas de figure dans le cas d’un divorce à l’amiable :

• Si les deux époux étaient propriétaires du logement, ils peuvent alors décider de vendre le logement et chacun récupère alors sa quote-part, à hauteur de ce qu’il a apporté lors de l’achat. Ils peuvent également décider que l’un d’entre eux va conserver le bien et ce dernier devra alors racheter la part de l’autre. Mais ils peuvent également décider de rester tous deux propriétaires du bien : dans ce cas, ils doivent demander au notaire de rédiger une convention d’indivision, ce qui implique d’organiser la gestion du logement après le jugement du divorce. Ils devront décider si l’un d’entre eux va continuer à l'habiter, s’il devra verser un loyer, les modalités de répartition des charges et de remboursement du crédit, etc.
• Si l’un des deux époux était seul propriétaire du logement, il doit pouvoir le récupérer intégralement au moment du divorce. Cependant, les époux peuvent décider que celui qui n’en était pas propriétaire y réside quand-même, en général pour préserver les enfants. Dans ce cas, ils peuvent conclure que l’ex-époux qui n’était pas propriétaire versera un loyer.

Que devient le logement en location lors d'un divorce ?

Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre concernant le sort du bail d'habitation, à savoir qui des deux va en être titulaire après le jugement. Avant que le jugement soit prononcé, les époux restent solidaires vis-à-vis du bail, et ils sont seuls à prononcer les mesures provisoires le concernant. Une fois qu’ils se mettent d’accord, ils doivent en avertir le propriétaire le plus rapidement possible. S’ils ne préviennent pas le propriétaire concernant le titulaire du bail, ils restent tous les deux solidaires du paiement des loyers. En revanche, une fois que le bail est mis au nom de l’un des deux, celui-ci devient seul responsable du paiement des loyers. Enfin, notez qu'un époux seul ne peut demander la résiliation du bail : les deux doivent être d’accord pour y mettre fin.