Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on peut les désavantager. Explications avec Vincent Chauveau, notaire et Président du réseau immobilier.notaires.
Il est impossible de déshériter totalement ses enfants
En matière d’héritage, le droit français protège beaucoup les enfants, ce qui implique que l’on ne peut donc pas les déshériter de la part d’héritage qui leur revient de droit. En effet, il existe une réserve héréditaire, et la loi assure la transmission des biens et des droits successoraux de cette réserve aux héritiers dits réservataires, à savoir les enfants, à condition que ces derniers acceptent de recevoir la succession.
Il est possible de transmettre une part de ses biens à qui on veut
La loi dispose également que chacun dispose d’une quotité disponible, à savoir une part des biens et des droits successoraux, qui n’est pas réservée obligatoirement aux enfants, et que l’on peut transmettre librement à la personne que l’on souhaite. Une personne peut donc transmettre cette quotité disponible comme bon lui semble, ce qui signifie que même si on ne peut pas déshériter ses enfants, on peut en revanche les désavantager, en réduisant la part qu’ils vont recevoir.
Références juridiques
- Article 912 du Code civil.
- Article 726 du Code civil.
- Article 727 du Code civil.
La répartition de l'héritage est calculée en fonction du nombre d’enfants
Vous l’aurez compris, chaque enfant a droit légalement à une partie dite « réservataire » des biens que laissent ses parents. Mais cette répartition de la partie réservataire est évidemment calculée en fonction du nombre d’enfants de la personne en question :
- La part réservataire par enfant correspond à la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant.
- Chaque enfant peut prétendre à un tiers des biens s’ils sont deux enfants.
- Et la part réservataire par enfant correspond à un quart s’ils sont trois ou plus.
Cela signifie qu’aucun héritier ne peut véritablement être écarté de la succession, puisque la réserve héréditaire ne peut pas être remise en question. On ne peut donc pas déshériter ses enfants en les privant totalement de l’héritage, car un enfant est automatiquement un héritier réservataire. En revanche, la quotité disponible, à savoir la part dont le défunt peut disposer librement, peut être attribuée à un autre héritier ou à un tiers. Notez que cet héritage peut être transmis par donation ou par testament.
Il est possible de déshériter un enfant indigne
La loi prévoit cependant deux cas spécifiques dans lesquels une personne peut déshériter ses enfants :
- Si l’enfant a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice de meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt.
- Ou s'il a été condamné pour des coups, des violences et des voies de faits.
De même, il peut arriver que le TGI prononce l’indignité après l’ouverture de la succession, à savoir en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.
Bon à savoir
Il est possible de désavantager un enfant au bénéfice d’un autre. Une personne peut donc utiliser sa quotité disponible pour la transmettre à l’un de ses enfants en particulier, et désavantager l’autre ou les autres.
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