Copropriété : quelles sont les modalités de vote pour la suppression d’un équipement ?

Il faut l'unanimité de l'assemblée générale de copropriété

Portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de chaque lot, la suppression d’un équipement commun requiert, en principe, un vote en assemblée générale à l’unanimité. En d’autres termes, la suppression d’un équipement commun, dès lors qu’elle ne constitue pas une amélioration pour l’immeuble, devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité. Mais attention, cela relève aussi de l’appréciation des juges au cas par cas. Ainsi la Cour de cassation a décidé que la suppression des jardinières, dans une cour commune, ne nécessitait pas l’unanimité en ce qu’il s’agissait d’une simple transformation rendue nécessaire par les risques d’infiltrations constatés en sous-sol et par un meilleur accès aux places de stationnement situées dans la cour.

Que se passe-t-il pour la suppression du chauffage collectif ?

La suppression d’une installation de chauffage collective, remplacée par des radiateurs individuels, ne saurait être considérée comme une amélioration, en ce qu’elle porte potentiellement atteinte aux droits des copropriétaires et requiert donc un vote à l’unanimité. La cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans un arrêt du 2 juillet 2009 : l’unanimité est requise lorsque le règlement de copropriété l’impose et lorsque cette modification porte atteinte aux droits de certains copropriétaires sur leurs parties privatives. Lorsque le remplacement porte sur un chauffage collectif vétuste, quand bien même il serait remplacé par des radiateurs individuels pouvant affecter les droits des copropriétaires dans leurs parties privatives, la jurisprudence considère néanmoins qu’il s’agit là d’une amélioration justifiant un vote à la majorité absolue et non à l’unanimité.