Si la location saisonnière est bien moins encadrée que la location classique à l’année, certaines règles doivent toutefois être respectées. En tant que propriétaire, pouvez-vous imposer un mode de règlement aux vacanciers ?
Oui, le propriétaire peut imposer un moyen de paiement aux locataires
Contrairement à la location classique à l’année, soumise à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil. La durée, le prix et les modalités de réservation sont donc fixés en toute liberté par le propriétaire et le locataire, même si certaines règles doivent être respectées. En tant que propriétaire, vous avez donc la possibilité d’imposer le mode de paiement (chèque, carte bancaire, espèces, virement bancaire…) que vous souhaitez, à condition qu’il soit précisé dans le contrat de location signé entre le locataire et vous-même. Précisons que le prix de la location, ainsi que le montant de l’acompte (ou arrhes) et du dépôt de garantie doivent également être précisés dans le contrat de location, de même que le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Si vous pouvez exiger d’être payé avant l’entrée du locataire dans les lieux, il est préférable d’attendre l’état des lieux pour ne pas faire fuir les vacanciers méfiants.
Le chèque, le virement bancaire et les espèces sont les 3 moyens de paiement privilégiés par les propriétaires des locations de vacances.
Location saisonnière : quel mode de paiement privilégier ?
Si vous pouvez imposer le moyen de paiement que vous souhaitez aux vacanciers, certains sont à privilégier tandis que d’autres sont à éviter. Les moyens de paiement « classiques », à savoir les espèces, le virement bancaire et le chèque, sont conseillés. Ce sont d’ailleurs les modes de paiement qui restent actuellement les plus utilisés pour les locations saisonnières entre particuliers. Ces modes de paiement peuvent d’ailleurs être combinés. Par exemple, vous pouvez imposer le paiement de l’acompte par chèque ou par virement bancaire, puis accepter que les locataires payent le solde de leur séjour en espèces, le jour de leur entrée dans les lieux. Il est fortement déconseillé d’accepter les virements de fonds instantanés (ou « mandat cash »), très utilisés par les fraudeurs, en raison de leur manque de traçabilité. Concernant les réservations payées par chèque, il est important d’attendre l’encaissement pour s’assurer que la somme est bien disponible sur le compte du locataire.
Les autres modes de règlement (CB, Paypal…) restent peu utilisés pour les locations entre particuliers en raison des nombreuses démarches à suivre.
Quid des chèques vacances ?
Les chèques vacances sont de plus en plus utilisés par les vacanciers pour payer leur location de vacances. En tant que propriétaire, vous êtes certain d’être payé puisqu’un chèque vacances ne peut être « sans provision », contrairement à un chèque bancaire classique. Pour pouvoir accepter les chèques vacances de la part des locataires, vous devez avoir signé une convention (d’une durée de 5 ans) avec l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Cette dernière récupérera une commission de 1 % de la valeur de vos chèques vacances. Pour pouvoir accepter les chèques vacances, vous devez également posséder un numéro de SIRET et votre logement doit être classé « meublé de tourisme » ou bénéficier d’un label de tourisme, à savoir Accueil paysan, Gîtes de France, Bienvenue à la ferme, Fleurs de soleil, Clévacances ou Fédération française des relais d’étape et de tourisme équestre. Précisons également que vous n’êtes pas obligé de rendre la monnaie de vos chèques vacances.
Pour pouvoir être payé en chèques vacances, vous devez impérativement signer une convention avec l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).
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