Lorsqu’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier est conclu sous la forme d’une promesse unilatérale de vente, dans certaines situations cet acte devra être enregistré.
Les promesses de vente sont soumises à l’obligation d’enregistrement
Une promesse ou cession de promesse de vente, conclue par acte sous seing privé, doit être enregistrée lorsqu’elle porte sur la vente des biens suivants :
- Un immeuble.
- Un droit immobilier.
- Un fonds de commerce.
- Un droit de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
- Des titres de certaines sociétés.
Les promesses constatées par acte authentique sont dispensées de cette formalité d’enregistrement. Les dispositions légales imposant la nullité de la promesse sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger contractuellement.
Même lorsque la promesse est contresignée par un avocat et bénéficie d’une efficacité juridique renforcée, elle reste soumise à la formalité d’enregistrement dès lors qu’elle constitue un acte sous seing privé.
Quelles sont les modalités de l’enregistrement ?
L’enregistrement est lié à la date d’acceptation de la promesse. Cette acceptation est à distinguer de la levée d’option. Il s’agit du fait, pour l’acheteur, de prendre acte de la promesse sans aucun engagement de sa part. Généralement, cette acceptation intervient le même jour que la signature de la promesse. La loi prévoit que l’enregistrement doit intervenir dans un délai de 10 jours après cette acceptation de la promesse par le bénéficiaire. L’enregistrement intervient auprès de la recette des impôts du domicile d’une des parties. Le promettant comme le bénéficiaire peut présenter l’acte pour l’enregistrement.
- Article 1589-2 du code civil
- Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)