La promesse de vente est un engagement du vendeur envers l’acquéreur, que ce dernier peut accepter ou décliner durant un délai imparti. Le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est compris entre 2 et 3 mois, comme l’indique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.
Délai promesse de vente : un engagement unilatéral de la part du vendeur
La promesse de vente est un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un acte par lequel les deux parties, vendeur et acquéreur, s’accordent sur différents points de la vente. Dans cet avant-contrat, c’est le vendeur qui s’engage pendant un certain délai à vendre son bien à un bénéficiaire. Cet acquéreur accepte donc l’offre de vente mais ne prend pas pour autant l’engagement d’acheter. La promesse unilatérale de vente peut être aussi bien constatée par un acte authentique rédigé par un notaire, que réalisée sous seing privé. Dans ce dernier cas, elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de 10 ans jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Bon à savoir
Une promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois doit être obligatoirement conclue par un acte notarié si le vendeur est une personne physique et l’acquéreur un professionnel.
Le délai de la promesse de vente pour acheter ou renoncer au bien immobilier
Si le bénéficiaire souhaite acquérir le bien immobilier, il lève l’option, mais s’il ne souhaite pas acheter, il peut également renoncer à cette option. Notez bien qu’une fois l’option levée, la vente devient définitive, aucune des deux parties ne peut revenir sur l’accord et sur la vente. Sachez que le vendeur peut exiger que l’acquéreur lui verse une somme d’argent appelée indemnité d’immobilisation, en contrepartie de la conclusion de la promesse de vente. Cette somme est généralement fixée à 10 % du prix de vente. Si l’acquéreur refuse de conclure la vente alors qu’il a obtenu son prêt, le vendeur conserve alors l’indemnité d’immobilisation.
Délai entre la promesse de vente et l'acte de vente définitif : 2 mois et demi
Le délai entre la promesse de vente et la signature de l’acte de vente fait l’objet d’un accord entre les parties au moment de la signature de la promesse de vente. Il est difficile voire impossible que le délai se situe en-dessous de 6 semaines, sauf s’il s’agit d’un achat comptant, s’il n’y a aucun droit de préemption, etc. Généralement, le délai est compris entre 2 et 3 mois, car il y a un délai d’instruction bancaire, des délais administratifs et une certaine charge de travail pour le notaire qui s’occupe de la vente.
Vidéo : Les avantages de signer une promesse de vente chez le notaire
https://www.youtube.com/watch?v=YJZNCjcdWLc
Bon à savoir
Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente définitif peut être soumise à l'accomplissement de conditions suspensives, comme par exemple le non exercice du droit de préemption du locataire ou encore l'obtention par l'emprunteur de son financement.
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