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Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ?

Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ?

Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité. Explications.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ?

La condition suspensive dans une promesse ou un compromis de vente

Une condition suspensive conditionne la réalisation de la vente du bien immobilier à la survenance d’un évènement déterminé.

Lorsqu’un acquéreur non professionnel achète un bien à usage d’habitation par l’intermédiaire d’un emprunt immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit est de droit. C’est l’article L313-41 du code de la consommation qui le précise. Le vendeur ne peut pas la lui refuser.

Est-il possible de renoncer à une condition suspensive ?

Si l’acquéreur souhaite renoncer à cette condition suspensive d’obtention de prêt, le compromis de vente, la promesse de vente, ou à défaut l’acte constatant la réalisation de la vente, contient une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il reconnait avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un crédit immobilier il ne pourra pas bénéficier d’une condition suspensive.

Bon à savoir

La durée de la réalisation de la condition suspensive ne peut pas être inférieure à un mois. Il est d’usage de prévoir un délai supérieur de l’ordre de 45 ou 60 jours, compte tenu des délais bancaires.

Que se passe-t-il si une condition suspensive est invoquée ?

C’est le principe d’une condition suspensive : si l’évènement invoqué ne s’est pas réalisé, la vente est caduque et chacune des parties reprend son entière liberté.

Il convient de rappeler également qu’en cas de non réalisation de la condition suspensive, les éventuelles sommes versées par l’acquéreur au titre de dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente, doivent lui être restituées immédiatement.

Attention, si la non réalisation de la condition suspensive est du fait de l’acquéreur, ce dernier engage sa responsabilité et le dépôt de garantie versé pourrait être attribué au vendeur.

Références juridiques
  • Articles L313-40 et suivants du code civil.