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En règle générale, c’est l’acquéreur qui s’acquitte des frais d'acte appelés à tort frais de notaire au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Mais, il est possible que le vendeur se...

Devenir propriétaire de sa résidence principale pour la première fois implique un effort financier souvent conséquent. Taux d’endettement, aides à l'accession… tout ce qu’il faut savoir avant de se...

Avant toute vente, un vendeur et un acquéreur signent un avant-contrat appelé compromis de vente ou promesse de vente. Mais est-il possible de rompre l’un ou l’autre malgré les engagements pris...

Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas...

Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire...

Si vous êtes le bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), sachez que l’argent que vous possédez sur ce support peut être débloqué en cas d’achat de votre résidence principale...

Il est possible de signer un compromis de vente en présence de l’agent immobilier, voire directement entre vendeur et acheteur. Vous pouvez toutefois aussi faire appel à un cabinet de notaire dès...

Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...

Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus...

Lorsqu'on achète un bien immobilier, on a coutume de dire qu'on paye des frais de notaire. En réalité, il faudrait plutôt parler de frais d'acte qui sont composés à plus de 80 % de droits de mutation...