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Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées...

Lorsqu’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier est conclu sous la forme d’une promesse unilatérale de vente, dans certaines situations cet acte devra être enregistré.

Si l'agent immobilier et le mandataire ont tous les deux pour mission de mettre en relation un acheteur et un vendeur, leur statut diffère sur de nombreux points. Encadrement de la profession...

Le compromis de vente engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Délai de rétractation compromis de vente, conditions suspensives… l’acquéreur peut toutefois se désengager...

Si le compromis de vente signé est imprécis sur certains points, l’acquéreur du bien immobilier ne peut pas toujours réclamer des indemnités au vendeur. C’est notamment le cas si les éléments non...

Dans le processus de vente, on entend souvent parler de promesse d’achat et d’offre d’achat. Mais qu’est-ce qui distingue ces deux termes ? Qu’est-ce qui les caractérise ? Quelles sont les...

En signant le compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis de vente maison peut-elle être prolongée ou raccourcie par...

A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...

La propriété d’un bien peut être divisée au profit de plusieurs personnes. Ce démembrement fait apparaitre un usufruitier et un nu-propriétaire. Qu’est-ce que cela signifie, quels sont leurs droits ?

Durant une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur doivent signer un acte de vente définitif qui donne lieu au versement des frais de notaire. C’est donc l’acheteur qui verse ces frais au notaire...