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La date à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Alors, la signature chez le notaire, c'est combien de temps après...

Vous deviez signer l’acte de vente pour l’achat de votre bien avant le confinement, et le notaire vous propose la signature électronique à distance ? N’ayez crainte au sujet du prix des frais de...

Si vous étiez sur le point de signer un compromis de vente, cette signature risque d’être retardée. Certaines agences et certains notaires proposent des signatures électroniques à distance, mais il...

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées...

Lorsqu’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier est conclu sous la forme d’une promesse unilatérale de vente, dans certaines situations cet acte devra être enregistré.

Si l'agent immobilier et le mandataire ont tous les deux pour mission de mettre en relation un acheteur et un vendeur, leur statut diffère sur de nombreux points. Encadrement de la profession...

Le compromis de vente engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Délai de rétractation compromis de vente, conditions suspensives… l’acquéreur peut toutefois se désengager...

Si le compromis de vente signé est imprécis sur certains points, l’acquéreur du bien immobilier ne peut pas toujours réclamer des indemnités au vendeur. C’est notamment le cas si les éléments non...

Dans le processus de vente, on entend souvent parler de promesse d’achat et d’offre d’achat. Mais qu’est-ce qui distingue ces deux termes ? Qu’est-ce qui les caractérise ? Quelles sont les...

En signant le compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis de vente maison peut-elle être prolongée ou raccourcie par...