Conseils d'experts

Le bail d’habitation doit être écrit et préciser un certain nombre de mentions légales pour être valable dont le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision annuelle.

A l’issue de certaines de vos visites effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est probable que vous ayez signé un bon de visite. Quelle est la valeur juridique de ce document ?

Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.

Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.

La location meublée doit concerner un bien avec un mobilier suffisant. Avant le 1er septembre 2015, seule la jurisprudence encadrait cette obligation, désormais le propriétaire doit respecter une...

Vous souhaitez régulariser la construction de votre véranda auprès du service urbanisme de votre ville. Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, la commune a la faculté de régulariser les...

Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...

Si 99 % des Français ne souhaitent pas évoquer leur succession, il n’en reste pas moins que les héritiers paient des droits souvent élevés au moment de l’héritage. Il est donc crucial d’organiser la...