Le logement social est destiné à favoriser le logement des personnes défavorisées ou aux revenus modestes. Il participe à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). A ce titre, son...

Avant la signature de l’acte de vente définitif, les parties peuvent formaliser leur accord par une promesse unilatérale ou un compromis de vente, qui ne les engagent pas de la même manière. Quelles...

Vous n’avez jamais eu affaire à un notaire mais souhaitez en solliciter un pour finaliser votre transaction immobilière ? Voici comment vous y prendre.

La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement du bien, de ne pas le dégrader et d’y effectuer toutes les réparations locatives...

Communément appelés « frais de notaire », les frais d’acquisition représentent 7 à 8 % du prix d’achat d'un bien immobilier dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. De quoi sont constitués ces frais...

Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, dans certains cas, le propriétaire conserve le contrat d’électricité à son nom et refacture l’électricité à son locataire. Sachez...

Juridiquement, les propriétaires bailleurs sont considérés comme étant des propriétaires non-occupants. Cela implique la nécessité pour eux de souscrire une assurance spécifique afin de se prémunir...

Le télétravail, encore marginal il y a quelques années, s’est fortement développé avec la crise sanitaire actuelle. Lorsque le télétravailleur est locataire de son logement, plusieurs points sont à...