Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause...

L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.

Dans le cadre de la location saisonnière, il est fréquent que le contrat prévoit le versement préalable d’une somme d’argent (arrhes ou acompte) par le locataire à titre de réservation.Toutefois, ces...

Lors de la séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, le logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, acheté en commun peut être attribué à l’un des ex...

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...

Lorsque l’occupant d’un logement avec un parking en copropriété dispose d’une voiture électrique, il peut bénéficier de la mise en place, au sein de la copropriété, d’un système de recharge de son...

L’expression « reconstruction à l’identique » s’interprète strictement comme une obligation de reconstruction à l’identique, qu’il soit question du volume ou de l’implantation. La question de la...

Vous étiez à la recherche d’une location et vous pensiez avoir trouvé le logement idéal ? Seul problème, le propriétaire vous demande de l’argent pour le réserver. En a-t-il vraiment le droit ? Nous...

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut donner congé dans certaines conditions à la fin du contrat de location, mais il existe deux cas de suspension de ce droit : les procédures d...

Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.