Vous envisagez l’installation d’un garage souterrain avec ascenseur et vous vous interrogez sur les autorisations d’urbanisme nécessaires. Sachez que ce type de construction n’est susceptible de faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme que si elle crée une emprise au sol.
Qu'est-ce que la notion d’emprise au sol ?
S’agissant des espaces de stationnement, il est nécessaire de disposer d’une autorisation d’urbanisme si ceux-ci créent une emprise au sol.
Les dispositions de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme précisent que « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Au regard de cette définition, l’emprise au sol correspond à l’ombre projetée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Puisqu’elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction (balcons ou terrasses dépassant du sol par exemple).
Ces espaces de stationnement sont en principe inférieurs à 20 m², car pour les particuliers ils sont souvent destinés à n’accueillir qu’un seul véhicule.
L'application aux parkings sous-terrain équipés d’un ascenseur
En principe, toutes constructions en sous-sol ne créent pas d’emprise au sol car elles n’impliquent aucune projection verticale. Toutefois, lorsqu’une construction enterrée affleure le niveau du sol, il faut considérer qu’elle crée quand même une emprise au sol.
Ainsi, il apparaît qu’une construction souterraine, comme un garage, développe de l’emprise au sol dès lors qu’un des éléments de sa composition est visible en surface.
Les garages sous-terrains équipés d’un ascenseur créent bien une emprise au sol car ils disposent d’une partie visible lorsqu’ils sont prêts à accueillir un véhicule et entrent ensuite dans le sol pour disparaître. L’emprise au sol, même temporaire, existe donc bien. A ce titre, il convient pour la construction d’un tel dispositif d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie.
Quel type d’autorisation est nécessaire ?
L’autorisation nécessaire à l’installation d’un garage souterrain équipé d’un ascenseur dépend de son envergure. Ainsi, pour toute nouvelle construction indépendante du bâtiment principal d’habitation, créant une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², vous devez former une déclaration préalable de travaux. Pour les constructions créant une emprise au sol supérieure à 20 m², il vous sera nécessaire de faire une demande de permis de construire.
- Article R 420-1 du code de l’urbanisme
- Articles L 421-1 et suivants du code de l’urbanisme
- Articles R 421-14 et suivants du code de l’urbanisme
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