Vous avez reçu une offre d'achat au prix demandé pour votre logement : êtes-vous obligé de l'accepter ? Contrairement à une idée répandue, une offre au prix ne signifie pas toujours que la vente est...

La plus utilisée des exonérations des plus-values immobilières est celle de la résidence principale. Mais encore faut-il que cette qualification soit retenue par l’administration fiscale au moment de...

La vente d’un bien immobilier entraîne, pour l’acheteur, le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés à tort frais de notaire, qui, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d...

La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure très appréciée par les investisseurs. Relativement simple à gérer, elle s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers et constitue...

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location, sachez que si ce logement est dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit, vous devez fournir un document d’information sur le...

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut délivrer un congé. Lorsque ce congé est frauduleux, le locataire dispose de différents recours.

En tant que propriétaire bailleur, la question de votre assurance pour le logement loué soulève souvent des incertitudes. La loi est claire pour le locataire, mais reste plus nuancée pour vous. Entre...

Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.

Pour déterminer qui doit payer les frais de ravalement, vous devez connaître les règles applicables à la répartition des charges de copropriété entre les vendeurs et les acquéreurs. Explications.

Fournir une literie complète est une obligation dans le cadre d’une location meublée et le matelas en fait partie. Mais pour ne pas recevoir de plaintes de la part des locataires et pour éviter de...