Toute vente immobilière est précédée de la signature d’un avant-contrat. Lors de cette étape, il est courant que l’acheteur verse une somme d’argent destinée à sécuriser la transaction : il s’agit du...

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.

Coût différent selon les départements, plus cher dans l'ancien que dans le neuf... de nombreuses idées reçues entourent les frais de notaire. Elodie Fremont, notaire à Paris, démêle le vrai du faux...

Vous avez le projet d'installer un store banne sur votre façade ou de changer votre existant par un autre de coloris différent ? Sachez que vous devez, dans les deux cas de figure, déclarer cette...

Par principe, une fois qu’un bail d’habitation est signé, pour y mettre un terme, propriétaire ou locataire doit donner congé.

Quitter un logement locatif implique de respecter un délai de préavis avant de rendre les clés au propriétaire. Sa durée dépend du type de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, et selon...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de paiement du loyer sont libres, le propriétaire ne peut pas tout imposer au locataire.

Lors de la vente d’un logement, le notaire, chargé de rédiger l’acte définitif de vente, va vous demander de lui communiquer un certain nombre de documents nécessaires à l’efficacité juridique de la...

Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune souhaite les mettre en vente. En tant que propriétaire riverain, vous disposez d’un droit de priorité...

En principe, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L'installation d'un restaurant ne déroge pas...